Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 septembre 2024, n° 22-23.667

TGI Montpellier 31 août 2017

CA Montpellier
Infirmation 6 octobre 2022

CASS
Rejet 26 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour de cassation a jugé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt attaqué.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande formée par M. et Mme [V] et les a condamnés à payer à M. [K] [U] une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 26 sept. 2024, n° 22-23.667
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-23.667
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 6 octobre 2022, N° 17/05196
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C310516
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	commune de

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10516 F

Pourvoi n° E 22-23.667

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024

1°/ M. [H] [V],

2°/ Mme [B] [O], épouse [V],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° E 22-23.667 contre l’arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [E] [K] [U], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la commune de [Localité 4], agissant en la personne de son maire en exercice, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [V], de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [K] [U], après débats en l’audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [V] et les condamne à payer à M. [K] [U], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille vingt-quatre.