Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 23 octobre 2024, n° 23-21.205

CA Paris
Infirmation 24 mai 2023

CASS
Rejet 23 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes de remboursement des dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'[3] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Le premier moyen invoqué par l'[3] contestait la validité de la décision, mais la Cour de cassation a jugé que les moyens n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour rejette donc le pourvoi et condamne l'[3] aux dépens, sans statuer par une décision spécialement motivée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-21.205
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.205
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 24 mai 2023, N° 21/14074
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 octobre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CO10470
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	"SCP SPINOSI" SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	société Société générale, pôle 5

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président,

Décision n° 10470 F

Pourvoi n° Z 23-21.205

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 OCTOBRE 2024

L'[3], dont le siège est [Adresse 2] (Canada), a formé le pourvoi n° Z 23-21.205 contre l’arrêt n° RG 21/14074 rendu le 24 mai 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l’opposant à la société Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de l'[3], de la SCP Spinosi, avocat de la société Société générale, après débats en l’audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M^me Vaissette, conseiller doyen, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'[3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.