Infirmation partielle 2 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 17 oct. 2024, n° 24-15.791 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.791 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 2 février 2024, N° 22/02959 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 22 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50926 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: K 24-15.791
Demandeur(s)
: la société Profilage du Sud-Ouest (PSO)
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: M. [B]
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy
Ordonnance
: 50926
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Profilage du Sud-Ouest (PSO), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
31150 Lespinasse, a formé un pourvoi le 27 mai 2024 contre l’arrêt rendu le 2 février 2024 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l’opposant à M. [M] [B], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 17 octobre 2024
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