Infirmation partielle 21 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 3 oct. 2024, n° 24-14.392 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.392 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 21 février 2024, N° 22/05913 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 7 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50826 |
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Sur les parties
| Parties : | société Fitness park development, pôle 5, société Mov' in |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 24-14.392
Demandeur(s)
: M. [Z] et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Fitness park development,
venant aux droits de la société Mov’in
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50826
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [X] [Z], domicilié [Adresse 2],
[Localité 3],
2°/ M. [L] [Z], domicilié [Adresse 1]
sur-Yvette,
ont formé un pourvoi le 22 avril 2024 contre l’arrêt rendu le 21 février 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Fitness park development, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Mov’in.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 3 octobre 2024
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