Infirmation partielle 18 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 sept. 2024, n° 24-12.921 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.921 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2024, N° 21/03101 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50770 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: R 24-12.921
Demandeur(s)
: la société Allianz vie
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: Mme [O]
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Ordonnance
: 50770
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
[Adresse 3], a formé un pourvoi le 15 mars 2024 contre l’arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-6), dans le litige l’opposant à Mme [E] [O], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 19 septembre 2024
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