Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 10 octobre 2024, n° 23-19.601

TCOM Pontoise 3 décembre 2021

CA Versailles
Confirmation 23 mai 2023

CASS 10 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Non-défèrement aux causes de l'arrêt attaqué
La cour a constaté que les demandeurs n'avaient produit aucun élément démontrant l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter, rendant ainsi la demande de radiation légitime.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 10 oct. 2024, n° 23-19.601
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-19.601
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 23 mai 2023, N° 22/00098
Textes appliqués :	Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero F 23-19.601 forme le 7 aout 2023 par M. [S] [K], Mme [E] [K], en qualite d’ayant droit M. [S] [K], et M. [G] [K], en qualite d’ayant droit M. [S] [K], a l’encontre de l’arret rendu le 23 mai 2023 par la cour d’appel de Versail.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 octobre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:OR90936
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Sur les parties

Parties :	société Yamaha Motor Europe NV

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORad

Pourvoi n° : F 23-19.601

Demandeur : M. [K] décédé le 19/11/2023 et autres

Défendeur : la société Yamaha Motor Europe NV

Requête n° : 562/24

Ordonnance n° : 90936 du 10 octobre 2024

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

la société Yamaha Motor Europe NV, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [E] [K], en qualité d’ayant droit de M. [S] [K], de ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

M. [G] [K], en qualité d’ayant droit de M. [S] [K], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Benoît Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 7 juin 2024 par laquelle la société Yamaha Motor Europe NV demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 23-19.601 formé le 7 août 2023 par M. [S] [K], Mme [E] [K], en qualité d’ayant droit M. [S] [K], et M. [G] [K], en qualité d’ayant droit M. [S] [K], à l’encontre de l’arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d’appel de Versailles ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations que les demandeurs au pourvoi n’ont pas déféré aux causes de l’arrêt attaqué.

Mme [E] [K] et M. [G] [K], en qualité d’ayants droit de M. [S] [K] ne produisent aucun élément démontrant l’exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d’exécuter.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L’affaire enrôlée sous le numéro F 23-19.601 est radiée.

En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 10 octobre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoît Pety