Confirmation 15 décembre 2022
Rejet 18 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-13.322 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-13.322 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 15 décembre 2022, N° 21/04299 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:CO10415 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 septembre 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10415 F
Pourvoi n° F 23-13.322
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 SEPTEMBRE 2024
La SCI du [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-13.322 contre l’arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d’appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l’opposant à la société des Cinémas de l’Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la SCI du [Adresse 3], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société des Cinémas de l’Ouest, et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI du [Adresse 3] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI du [Adresse 3] et la condamne à payer à la société des Cinémas de l’Ouest la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assurances obligatoires ·
- Fonds de garantie ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Dommage ·
- Référendaire ·
- Fond
- Personnes assujetties ·
- Assujettissement ·
- Sécurité sociale ·
- Courtier ·
- Distributeur ·
- Dealer ·
- Activité ·
- Sociétés ·
- Vendeur ·
- Commission ·
- Commande ·
- Indépendant ·
- Vente
- Droit au bail propre a l 'époux survivant ·
- Application pendant l'indivision ·
- Rapport des dettes et intérêts ·
- Article 2277 du code civil ·
- Droit au bail de la veuve ·
- Prescription quinquennale ·
- Sommes soumises a rapport ·
- Indivision successorale ·
- Rapport a succession ·
- Prescription civile ·
- 1) succession ·
- 2) succession ·
- Bail à ferme ·
- Droit propre ·
- ) succession ·
- Application ·
- Baux ruraux ·
- Exclusion ·
- Intérêts ·
- Droit au bail ·
- Successions ·
- Bail rural ·
- Veuve ·
- Ferme ·
- Mari ·
- Adoption ·
- Preneur ·
- Décès ·
- Exploitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transfert ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Travail dissimulé ·
- Rhône-alpes ·
- Sécurité ·
- Sociétés ·
- Avenant ·
- Indemnité ·
- Employeur
- Compétence du juge saisi du principal ·
- Vérification d'ecriture ·
- Vérification d'écriture ·
- Dénégation d'écriture ·
- Demande incidente ·
- Procédure civile ·
- Recevabilité ·
- Clause bénéficiaire ·
- Assurance vie ·
- Assureur ·
- Mise en état ·
- Compétence ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Décès ·
- Adresses
- Société anonyme ·
- Déchéance ·
- Industrie ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Voyageur ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assemblée générale ·
- Traduction ·
- Recours ·
- Langue ·
- Expert judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Liste ·
- Police ·
- Grief ·
- Service social
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Suisse ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Associé ·
- Conseiller ·
- Épouse
- Sociétés ·
- Industrie ·
- Administrateur ·
- Allemagne ·
- Redressement judiciaire ·
- Contrats ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Distribution exclusive ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Cour de cassation ·
- Congé ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Avocat ·
- Rejet
- Association syndicale libre ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Ensemble immobilier ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Rhône-alpes ·
- Bore ·
- Siège ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.