CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 30 mai 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10278 F

Pourvoi n° Y 23-13.591

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024

La société U Grigale, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-13.591 contre l’arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse, dont le siège est [Adresse 1], société coopérative de crédit,

2°/ au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société Cabinet Immobilier, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société U Grigale, de M^e Bouthors, avocat du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, après débats en l’audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière U Grigale aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société U Grigale et la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse la somme de 2 000 euros, et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille vingt-quatre.