SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 29 mai 2024

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10472 F

Pourvoi n° E 22-17.710

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024

L’Association Haut-Saônoise pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° E 22-17.710 contre l’arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d’appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [K] [X], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Pôle emploi [Localité 3] – direction régionale, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Mme [X] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l’Association Haut-Saônoise pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [X], après débats en l’audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Bouvier, conseiller rapporteur, M^me Sommé, conseiller, et M^me Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n’y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ;

Condamne l’Association Haut-Saônoise pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’Association Haut-Saônoise pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.