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Rejet 13 juin 2024
Cassation 19 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 juin 2024, n° 23-20.327 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-20.327 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 27 juin 2023, N° 21/03878 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR90632 |
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Sur les parties
| Parties : | société Axeria IARD, société Lapacca |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : V 23-20.327
Demandeur : la société société du Lapacca
Défendeur : la société Axeria IARD
Requête n° : 261/24
Ordonnance n° : 90632 du 13 juin 2024
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Axeria IARD, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société société du Lapacca, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 26 février 2024 par laquelle la société Axeria IARD demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 août 2023 par la société société du Lapacca à l’encontre de l’arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d’appel de Pau, dans l’instance enregistrée sous le numéro V 23-20.327 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Axeria IARD invoque le défaut de restitution des sommes qu’elle a versées au titre de l’indemnisation des pertes liées à la fermeture, par application de l’état d’urgence sanitaire, de l’établissement exploité par la société Lapacca, en exécution du jugement de première instance, qui avait retenu le bénéfice de la garantie « pertes d’exploitation » du contrat souscrit par celle-ci, ensuite infirmé par l’arrêt attaqué.
Il résulte des productions que ce litige est connexe à quarante-deux autres pourvois dont la Cour de cassation est à ce jour saisie, de sorte qu’un souci d’une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, conduira à rejeter la requête.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 13 juin 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
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