Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 21-23.567 21-23.568 21-23.570 21-23.571 21-23.572 21-23.573 21-23.575 21-23.576 21-23.577 21-23.578 21-23.580 21-23.581 21-23.582 21-23.583 21-23.584 21-23.585 21-23.586 21-23.588 21-23.591 21-23
CA Paris 8 juillet 2021
>
CASS
Cassation 10 janvier 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Conflit de normes en droit du travail

    La cour a estimé que la méthode de calcul utilisée par la cour d'appel était incorrecte, car elle ne respectait pas les dispositions de la convention collective qui prévoient que le taux de majoration d'ancienneté doit s'appliquer au salaire minimum conventionnel et non au salaire d'embauche effectivement versé.

  • Accepté
    Modification de l'objet du litige

    La cour a jugé que la cour d'appel avait effectivement modifié l'objet du litige en statuant sur des demandes qui n'avaient pas été formulées par la société TICE, ce qui constitue une violation des règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

La société Transbusevry a formé des pourvois contre des arrêts de la cour d'appel de Paris qui l'ont condamnée à verser des sommes à titre de rappel de majoration d'ancienneté et de congés payés afférents à plusieurs salariés. Dans un premier moyen, la société Transbusevry soutient que les majorations d'ancienneté devaient être calculées sur le salaire minimum conventionnel correspondant au salaire de base à l'embauche de l'emploi occupé, et non sur le salaire de base effectivement versé aux salariés. La Cour de cassation casse partiellement les arrêts attaqués, considérant que la cour d'appel a violé les textes en prenant en compte le salaire de base effectivement versé aux salariés et non le salaire minimum conventionnel correspondant au salaire de base à l'embauche de l'emploi occupé. La Cour renvoie les affaires devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 21-23.567
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 21-23.567 21-23.568 21-23.570 21-23.571 21-23.572 21-23.573 21-23.575 21-23.576 21-23.577 21-23.578 21-23.580 21-23.581 21-23.582 21-23.583 21-23.584 21-23.585 21-23.586 21-23.588 21-23.591 21-23.592 21-23.593 21-23.594 21-23.595 21-23.596 21-23.597 21-23.598 21-23.600 21-23.601 21-23.602 21-23.603 21-23.605 21-23.606 21-23.607 21-23.608 21-23.609 21-23.610 21-23.611 21-23.612 21-23.613 21-23.614 21-23.615 21-23.616 21-23.617 21-23.618 21-23.619 21-23.620 21-23.621 21-23.623 21-23.624 21-23.625 21-23.626 21-23.627 21-23.628 21-23.629 21-23.630 21-23.631 21-23.633 21-23.634 21-23.635 21-23.636 21-23.637 21-23.638 21-23.639 21-23.640 21-23.641 21-23.642 21-23.643 21-23.644 21-23.645 21-23.646 21-23.647 21-23.648 21-23.649 21-23.651 21-23.652
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2021
Textes appliqués :
Articles 20 et 21 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et l’annexe VI « Accord national de salaires », attachée à celle-ci.

Articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000048950005
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2024:SO00028
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 21-23.567 21-23.568 21-23.570 21-23.571 21-23.572 21-23.573 21-23.575 21-23.576 21-23.577 21-23.578 21-23.580 21-23.581 21-23.582 21-23.583 21-23.584 21-23.585 21-23.586 21-23.588 21-23.591 21-23