CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 8 janvier 2025

Non-lieu à statuer

M^me CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 1 FS-D

Pourvoi n° C 23-21.139

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [C] [E].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 10 août 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025

M. [C] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-21.139 contre l’ordonnance rendue le 19 juin 2023 par le premier président de la cour d’appel de Versailles, dans le litige l’opposant :

1°/ à l’hôpital [4], dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Versailles, domicilié en son parquet général, 5 rue Carnot, 78000 Versailles,

3°/ à Mme [U] [E], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de curatrice,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [E], et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents M^me Champalaune, président, M^me Dumas, conseiller référendaire rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Jessel, Mornet, Chevalier, M^mes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Feydeau-Thieffry, Kass-Danno, conseillers référendaires, et M^me Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° C 23-21.139

1. Il est donné acte à M. [E] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme [E].

2. M. [E] s’est pourvu en cassation contre l’ordonnance rendue le 19 juin 2023 maintenant la mesure de soins sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, prise à son égard par le directeur du centre centre hospitalier [4], à la demande d’un tiers, sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique.

3. Par mémoire déposé le 16 octobre 2024, l’avocat de M. [E] indique qu’il a été mis fin à la mesure dont celui-ci bénéficiait.

4. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu de statuer ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.