Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 avril 2025, 23-18.671, Inédit

TGI Cahors 19 novembre 2021

TGI Cahors 19 décembre 2021

CA Agen
Confirmation 29 mars 2023

CASS 2 mai 2024

CASS
Rejet 3 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Absence de preuve de l'existence du contrat
La cour a estimé que la société AM2L n'a pas contesté que les actes produits étaient des originaux, rendant le moyen inopérant.
Rejeté
Dénaturation des éléments de la cause
La cour a jugé que l'interprétation des termes techniques de la facture était souveraine et ne constituait pas une dénaturation.

Résumé par Doctrine IA

La société AM2L conteste l'arrêt de la cour d'appel d'Agen qui lui impose de payer des sommes à la société Piscines services 46, arguant que la cour a violé plusieurs articles du code civil. En premier lieu, elle soutient que la cour a statué sur une copie d'un acte, violant l'article 1373. La Cour de cassation rejette ce moyen, notant qu'AM2L n'a pas contesté l'authenticité des actes. Les autres moyens, relatifs à l'existence du contrat et à l'interprétation de la facture, sont également jugés inopérants. Le pourvoi est donc rejeté.

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Commentaires • 3

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1. Le marché de la piscine confié à la société Piscines services 46 et l'ordre de service correspondant avaient été signés par le représentant légal de la société AM2L

Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 15 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-18.671
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.671
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 29 mars 2023, N° 22/00104
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051464881
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C300184
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Teiller (président)
Avocat(s) :	Xavier STOCLET
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE
Parties :	société civile immobilière AM2L, société AM2L c/ société à responsabilité limitée, société Piscines service 46

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 avril 2025

Rejet

M^me TEILLER, président

Arrêt n° 184 F-D

Pourvoi n° V 23-18.671

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025

La société AM2L, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-18.671 contre l’arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d’appel d’Agen (chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Piscines service 46, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Foucher-Gros, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société civile immobilière AM2L, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Piscines service 46, après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Foucher-Gros, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Agen, 29 mars 2023), soutenant être intervenue au titre de la réalisation d’une piscine sous la maîtrise d’ouvrage de la société civile immobilière AM2L (la SCI), la société Piscines services 46 a obtenu une ordonnance portant injonction de payer le solde du prix de son marché, à laquelle la SCI a formé opposition.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. La société AM2L fait grief à l’arrêt de dire que la résiliation du marché de travaux entre elle et la société Piscines services 46 lui est imputable et de la condamner à payer à cette société les sommes de 4 204,76 euros TTC et de 6 000 euros, alors :

« 1°/ que la vérification d’écriture doit être faite au vu de l’original de l’écrit contesté ; qu’en décidant que la signature figurant sur l’écrit contesté est celle du représentant de la société AM2L, sans qu’il ne ressorte d’aucune pièce de la procédure que la société Piscines services 46 ait produit l’original de cet acte, la cour d’appel, qui a nécessairement statué sur le fondement d’une copie, a violé l’article 1373 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

2°/ que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique ; qu’à supposer que la cour d’appel ait adopté les motifs par lesquels le tribunal a retenu que l’existence d’un contrat entre la société AM2L et la société Piscines service 46 résultait du fait que plusieurs personnes avaient attesté que la société AM2L avait missionné la société Piscines service 46 pour des travaux, que des comptes rendus des réunions de chantier auxquelles la société Piscines service 46 a participé ont été adressés à la société AM2L et que celle-ci n’a pas protesté, et que la société AM2L ne prouvait pas que l’architecte aurait outrepassé son mandat en signant des marchés ou des ordres de service à sa place, elle aurait, en statuant par de tels motifs, impropres à établir l’existence d’un contrat, violé l’article 1359 du code civil ;

3°/ que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation ; qu’en jugeant, par motifs adoptés, que l’absence de protestation de la société AM2L lors de la réception des comptes rendus des réunions de chantier auxquelles la société Piscines service 46 a participé permettait d’établir l’existence d’un contrat entre ces deux sociétés, la cour d’appel a violé l’article 1120 du code civil ;

4°/ que le contrat de louage d’ouvrage conclu avec un maître d'uvre ne confère pas de plein droit à celui-ci un mandat de représenter le maître de

l’ouvrage ; qu’en jugeant, par motifs adoptés, que la société AM2L ne rapportait pas la preuve que l’architecte aurait outrepassé son mandat en signant des marchés ou des ordres de service à sa place, sans constater l’existence d’un mandat spécial donné par celle-ci à l’architecte à l’effet de passer commande de travaux supplémentaires, la cour d’appel a violé l’article 1984 du code civil ;

5°/ qu’en jugeant que les travaux correspondant à l’installation d’ « un jeu de tuyaux vannes gaines câbles électriques pour proj(sic) petit matériel ; un raccordement hydraulique, [] et un « passage tuyaux prévision chauffage (tuyaux + main d'uvre) [] ne figura[ie]nt pas sur la facture de la société Pro Piscines », qui mentionne la fourniture et l’installation d’un « Kit raccordement hydraulique », d’un « Kit hydraulique Local Optimisé » comprenant des « Courbes », des « Coudes », des « Vannes anti block », d’un « Tuyau souple D50 [] à la demande du client en prévision d’une pompa à chaleur », la cour d’appel a dénaturé cette facture, en violation de l’obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause. »

Réponse de la Cour

3. En premier lieu, la société AM2L n’ayant pas contesté en cause d’appel que les actes produits par la société Piscines services 46 fussent les originaux du marché de travaux et de l’ordre de service, le moyen, qui postule que la cour d’appel a nécessairement statué sur le fondement d’une copie, est inopérant.

4. En deuxième lieu, la cour d’appel ayant, après comparaison des éléments qui étaient produits, souverainement retenu que le marché de la piscine confié à la société Piscines services 46 et l’ordre de service correspondant avaient été signés par le représentant légal de la société AM2L, les deuxième, troisième et quatrième branches sont inopérantes pour critiquer des motifs surabondants.

5. En troisième lieu, c’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par les termes techniques et ambigus de la facture de la société PRO piscines, que la cour d’appel a retenu que la demande en paiement de la société Piscines services 46 était justifiée.

6. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière AM2L aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq.