Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, n° 24-10.985

CPH Digne 4 février 2021

CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 8 décembre 2023

CASS
Rejet 4 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.
Rejeté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande de la société et a condamné celle-ci à payer une somme à M. [Z] au titre de l'article 700, indiquant que la demande n'était pas fondée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-10.985
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.985
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2023, N° 21/01829
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10524
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Habitations de Haute-Provence

Texte intégral

SOC.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10524 F

Pourvoi n° M 24-10.985

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025

La société Habitations de Haute-Provence, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-10.985 contre l’arrêt rendu le 8 décembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l’opposant à M. [H] [Z], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Habitations de Haute-Provence, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Z], après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et M^me Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Habitations de Haute-Provence aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Habitations de Haute-Provence et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.