Cass., n° 21-10.181

CA Nouméa 3 septembre 2020

CASS 23 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-exécution de l'arrêt attaqué
La cour a constaté qu'aucun acte n'avait été accompli par M. [D] [N] dans le délai imparti, justifiant ainsi la péremption de l'instance.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que la banque avait droit à une indemnisation pour les frais de justice, en raison de la péremption de l'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass., 23 janv. 2025, n° 21-10.181
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-10.181
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nouméa, 3 septembre 2020, N° 18/00113
Textes appliqués :	Article l’ordonnance du prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 21-10.181 forme a l’encontre de l’arret rendu le 3 septembre 2020 par la cour d’appel de Noumea dans l’instance opposant M. [D] [N] a la banque de Nouvelle Caledonie. Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l’instance soit constatee. Article 700 du code de procedure civile, M. [D] [N] est condamne a payer a la banque de Nouvelle Caledonie la somme de 2 000 euros.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88611
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	banque, banque de Nouvelle Calédonie

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper+article 700

Pourvoi n° : A 21-10.181

Demandeur : M. [N]

Défendeur : la banque de Nouvelle Calédonie

Requête n° : 373/24

Ordonnance n° : 88611 du 23 janvier 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

la banque de Nouvelle Calédonie, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [N], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 21-10.181 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 3 septembre 2020 par la cour d’appel de Nouméa dans l’instance opposant M. [D] [N] à la banque de Nouvelle Calédonie ;

Vu la requête du 5 avril 2024 par laquelle la banque de Nouvelle Calédonie demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l’avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 9 septembre 2022 en Thaïlande, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à la banque de Nouvelle Calédonie une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 21-10.181 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, M. [D] [N] est condamné à payer à la banque de Nouvelle Calédonie la somme de 2 000 euros.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard