Infirmation partielle 15 juin 2023
Rejet 12 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-19.816 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-19.816 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 15 juin 2023, N° 21/02055 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10167 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 février 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10167 F
Pourvoi n° Q 23-19.816
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2025
La Société d’exploitation Provencia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 23-19.816 contre l’arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d’appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [L] [U], domicilié [Adresse 1],
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la Société d’exploitation Provencia, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [U], après débats en l’audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société d’exploitation Provencia aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d’exploitation Provencia et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assureur ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Associé ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Société d'assurances ·
- Avocat ·
- Maladie ·
- Sinistre
- Cadastre ·
- Code pénal ·
- Abus de confiance ·
- Emprisonnement ·
- Bien immobilier ·
- Pourvoi ·
- Déchéance ·
- Immobilier ·
- Bien meuble ·
- Origine
- Pôle emploi ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Indemnité d'assurance ·
- Assurance chômage ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Remboursement ·
- Code du travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Usage de stupéfiants ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Permis de conduire ·
- Procédure pénale ·
- Révocation ·
- Vérification ·
- Emprisonnement
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
- Absence de contrariété à l'ordre public international ·
- Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ·
- Divorce à la demande du mari ou de la femme ·
- Divorce non assimilable à une répudiation ·
- Accords et conventions divers ·
- Conventions internationales ·
- Protocole additionnel n° 7 ·
- Droit international prive ·
- Statut personnel tunisien ·
- Egalité entre époux ·
- Dissolution ·
- Article 5 ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- International ·
- Répudiation ·
- Ordre public ·
- Femme ·
- Tunisie ·
- Chose jugée ·
- Principe d'égalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Représentant syndical au comité social et économique ·
- Conditions tenant à la personne du salarié ·
- Portée représentation des salariés ·
- Possibilité syndicat professionnel ·
- Moment syndicat professionnel ·
- Comité social et économique ·
- Représentation des salariés ·
- Pluralité d'établissements ·
- Travail dans l'entreprise ·
- Établissements distincts ·
- Syndicat professionnel ·
- Représentant syndical ·
- Date d'appréciation ·
- Appréciation ·
- Désignation ·
- Possibilité ·
- Conditions ·
- Validité ·
- Eaux ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Syndicat ·
- Siège ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Île-de-france
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Épouse ·
- Litige ·
- Avocat
- Subrogation conventionnelle de l'assureur par le créancier ·
- Recours subrogatoire de l'assureur contre le débiteur ·
- Recours de l'assureur contre le tiers débiteur ·
- Subrogation consentie par le créancier ·
- Payement de la dette par l'assureur ·
- Payement de l'indemnité d'assurance ·
- Subrogation conventionnelle ·
- Assurance responsabilité ·
- Quittance subrogative ·
- Responsabilité ·
- Subrogation ·
- Assurance ·
- Fondement ·
- Indemnité ·
- Garantie ·
- Paix ·
- Assureur ·
- Responsabilité du notaire ·
- Paiement ·
- Créanciers ·
- Grange ·
- Assurances ·
- Créance ·
- Tierce personne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Radiation ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Bore
- Salariée ·
- Concept ·
- Employeur ·
- Fruit ·
- Agression ·
- Manquement ·
- Sécurité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Entretien
- Sociétés immobilières ·
- Eures ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.