Non-lieu à statuer 10 décembre 2019
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 3, 10 déc. 2019, n° 18/09795 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 18/09795 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Évry, 5 juillet 2018, N° F17/00218 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 3
N° RG 18/09795 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6IJ5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Août 2018
Date de saisine : 27 Août 2018
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 17/00218 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage d’EVRY le 05 Juillet 2018
Appelant :
Monsieur Jean-Charles LACHKAR, représenté par Me Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1138
Intimée :
SASU SANTEN, représentée par Me Ludovique CLAVREUL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Laurence SINQUIN, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Nasra SAMSOUDINE, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 10 Décembre 2019
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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