Rupture contrat de franchise
Décisions
[…] RUPTURE CONTRAT DE FRANCHISE […] — dit que la rupture du contrat de franchise conclu entre la société Royal kids et la société Parc Limoges est imputable à la société Royal kids qui n'a pas respecté ses obligations contractuelles de franchiseur,
L'acquisition d'un fonds de commerce, faite sans déloyauté et dans le respect du droit de préemption conféré au franchiseur, ne constitue pas une faute de nature à rendre l'acquéreur complice de la rupture, même fautive, du contrat de franchise par le cédant
[…] Sur les fautes quasi-délictuelles en qualité de tiers complice de A B et la SARL X, la demanderesse expose que : – - la clientèle s'approvisionne aujourd'hui dans le même commerce – les protocoles d'accord conclus avec les franchisés démontrent la complicité de A B qui moyennant la direction des procès assume l'intégralité des conséquences juridiques et financières des ruptures de contrat de franchise en réglant notamment toutes les condamnations prononcées – -M. X a tiré prétexte de la résiliation de son contrat de location gérance par la société A B pour résilier le contrat de franchise
[…] Le contrat de franchise contenait une clause de non-réaffiliation à la charge de B C, lui interdisant en cas de rupture avant son terme de la convention d'utiliser, directement ou indirectement, personnellement ou par personne interposée, en société ou autrement, pendant une durée d'un an à compter de la date de résiliation du contrat, une enseigne de renommée nationale ou régionale, déposée ou non, ainsi que d'offrir en vente des marchandises dont les marques sont liées à ces enseignes, dans un rayon de 5 km du magasin CODEC.
[…] juillet 2000, mais il a débouté la S.A.R.L. LODICLAIRE Distribution de l'ensemble de ses autres demandes liées à la résiliation du contrat de franchise comme il a débouté la S.A. Lyonnaise de Développement Commercial de ses demandes liées à la rupture du contrat de franchise imputée au franchisé, une somme de 10.000 euros étant allouée à la S.A.R.L. LODICLAIRE Distribution au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Un franchiseur conserve le droit de céder le réseau de magasins qu'il a développé, sauf pour lui à ce que son cessionnaire ne modifie pas l'économie des contrats de franchise en cours et la situation juridique ou économique des franchisés. Lorsqu'il résulte des circonstances que, par suite de la cession de la quasi-totalité de son réseau de magasins, […] et le maintien d'un niveau suffisant de campagnes promotionnelles visant à obtenir, selon l'objectif défini par le contrat, " une meilleure organisation et un développement plus dynamique du réseau de franchise ", il y a lieu de décider que la rupture du contrat de franchise est imputable au franchiseur.
[…] Un litige relatif à la rupture du contrat de franchise par la société IRA a alors pris naissance entre cette dernière et la société PRODIM. Le Tribunal arbitral a été saisi et a rendu sa sentence le 26 avril 2007 par laquelle il retient la responsabilité de la société IRA dans cette rupture.
[…] Attendu que les sociétés CPF et CSF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes de condamnation de la société ITM à leur verser diverses sommes au titre de la violation de la clause de non-réaffiliation, au titre de la perte des cotisations liées à la rupture du contrat de franchise, au titre de l'atteinte à la notoriété du réseau et à l'image et au titre de la perte de marge liée à la rupture du contrat d'approvisionnement, alors, selon le moyen, […]
[…] Considérant violée la clause de non concurrence du contrat de franchise, la société ORKILA INGENIERIE a mis en demeure la SARL X d'interrompre ses agissements, puis lui a notifié par courrier recommandé le 18/05/2011 la rupture du contrat de franchise.
[…] Un tribunal arbitral a, suivant sentence du 10 janvier 2007, considéré que cette résiliation était fautive et condamné M [H] à indemniser Prodim après avoir prononcé la rupture du contrat de franchise au 3 novembre 2005.
pendant 7 jours
Commentaires
Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dangers de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail au regard des modalités d'application des assurances « perte d'emploi » des prêts immobiliers. […]
Lire la suite…De nombreux Français font face à des ruptures de contrats de la part de leurs assurances, la plupart du temps après une accumulation de malus sur un laps de temps assez court et sans que la responsabilité de l'assuré soit forcément engagée ou prouvée. […] De ce fait, beaucoup de conducteurs se voient injustement privés de contrat d'assurance et parfois, contraints de conduire dans l'illégalité, ne pouvant s'acquitter des nouveaux prix des franchises dus à leur radiation. […] Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la consommation, toute clause ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, […]
Lire la suite…Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les règles applicables lors de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail sur les contrats d'assurances « perte d'emploi » des prêts immobiliers. […] Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que la règlementation en vigueur, à savoir l'instruction 3-2 du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur autoroutes à péage (dite « circulaire Hoeffel ») citée par les articles 25 des cahiers des charges annexés aux conventions de concession d'autoroute, prévoit que les services de secours ne sont pas assujettis au péage lorsqu'ils effectuent une intervention sur autoroute, […] l'exonération de péage pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération constitue une rupture d'égalité des usagers devant le péage. […] Les sociétés concessionnaires pourraient donc se prévaloir d'un préjudice devant le juge du contrat, […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que la règlementation en vigueur, à savoir l'instruction 3-2 du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur autoroutes à péage (dite « circulaire Hoeffel ») citée par les articles 25 des cahiers des charges annexés aux conventions de concession d'autoroute, prévoit que les services de secours ne sont pas assujettis au péage lorsqu'ils effectuent une intervention sur autoroute, […] l'exonération de péage pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération constitue une rupture d'égalité des usagers devant le péage. […] Les sociétés concessionnaires pourraient donc se prévaloir d'un préjudice devant le juge du contrat, […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que la réglementation en vigueur, à savoir l'instruction 3-2 du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur autoroutes à péage (dite « circulaire Hoeffel ») citée par les articles 25 des cahiers des charges annexés aux conventions de concession d'autoroute, prévoit que les services de secours ne sont pas assujettis au péage lorsqu'ils effectuent une intervention sur autoroute, […] l'exonération de péage pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération constitue une rupture d'égalité des usagers devant le péage. […] Les sociétés concessionnaires pourraient donc se prévaloir d'un préjudice devant le juge du contrat, […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que la règlementation en vigueur, à savoir l'instruction 3-2 du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur autoroutes à péage (dite « circulaire Hoeffel ») citée par les articles 25 des cahiers des charges annexés aux conventions de concession d'autoroute, prévoit que les services de secours ne sont pas assujettis au péage lorsqu'ils effectuent une intervention sur autoroute, […] l'exonération de péage pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération constitue une rupture d'égalité des usagers devant le péage. […] Les sociétés concessionnaires pourraient donc se prévaloir d'un préjudice devant le juge du contrat, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 4 : Les franchises
Nonobstant toutes dispositions contraires, les garanties prévues à l'article L. 125-1 font l'objet d'une franchise. L'assuré ne peut souscrire un contrat d'assurance pour couvrir la part de risque laissée à sa charge par la franchise prévue au premier alinéa du présent article.
Article D125-5-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 4 : Les franchises
Pour chaque évènement qui, dans une commune, a fait l'objet d'une décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1, le montant de cette franchise est appliqué pour chaque contrat :
Article R126-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section II : Dommages matériels
II.-Lorsqu'ils concernent des grands risques définis au 2° de l'article L. 111-6, les contrats d'assurance de biens mentionnés au premier alinéa de l'article L. 126-2 peuvent stipuler, pour la réparation des dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, des limites de franchise et de plafonds différentes de celles fixées au
Article R7343-65 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
- Sous-section 2 : Protection des représentants
En application de l'article L. 7343-13, la plateforme qui souhaite procéder à la rupture du contrat commercial la liant à un représentant en informe préalablement ce dernier et lui communique les motifs de cette rupture par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information.
Article L1251-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […]
Article L1233-80 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 4 : Congé de mobilité
L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.
Article L7313-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Article L120-16 du Code du service national
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique
- Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif
- Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas. Le contrat peut également être rompu avant son terme, sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée.
Article L1237-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Article R5134-53 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 3 : Contrat initiative-emploi
- Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle :
- Demande d'annulation du contrat de franchise
- Demande de nullité du contrat de franchise
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Rupture des relations contractuelles
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Rupture brutale du contrat
- Résiliation du bail commercial
- Requalification du contrat de franchise en contrat de travail
- Demande de constatation de la résiliation du bail commercial
- Rupture irrégulière du contrat
- Rupture du contrat de travail
- Rupture abusive des relations contractuelles
- Résiliation du contrat
- Contrats de distribution
- Rupture unilatérale du contrat
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Rupture du contrat sans préavis
- Résiliation du contrat de travail
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive
- Demande de dommages intérêts pour rupture brutale et vexatoire
Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dangers de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail au regard des modalités d'application des assurances « perte d'emploi » des prêts immobiliers. […]
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