CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 16 avril 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10390 F

Pourvoi n° F 23-20.498

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026

Mme [Q] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-20.498 contre le jugement d’adjudication sur surenchère rendu le 29 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre (juge de l exécution), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [D] [L], domicilié rez-de-chaussé sur rue, [Adresse 2],

2°/ à M. [Z] [B],

3°/ à Mme [T] [C], épouse [B],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

4°/ à la société Gautier immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

6°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Avenir gestion immob, dont le siège est [Adresse 6],

7°/ à la société Centrale Kredietverlening NV, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 7] (Belgique), venant aux droits de la société Record Bank,

8°/ au comptable public responsable du pôle recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 8],

9°/ au comptable public responsable du SIP de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 9],

10°/ au comptable public responsable du pôle recouvrement spécialisé parisien 2, dont le siège est [Adresse 10],

11°/ au comptable public responsable du SIP de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 11],

défendeurs à la cassation.

M. [L] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La société Centrale Kredietverlening NV a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Techer, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [R], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [L], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [B] et Mme [C], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Crédit logement, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Centrale Kredietverlening NV, et l’avis de M^me Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l’audience publique du 11 mars 2026 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Techer, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 605 du code de procédure civile, et R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution.

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les pourvois qui ne sont pas recevables en application des textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE les pourvois ;

Condamne Mme [R], M. [L] et la société Centrale Kredietverlening NV, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R], M. [L] et la société Centrale Kredietverlening NV et condamne Mme [R] à payer à M. [B], Mme [X] et la société Crédit logement la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.