cour des comptes

PREMIÈRE CHAMBRE

PREMIÈRE SECTION

Arrêt n° 47902

TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA GUADELOUPE

Exercices 1998 à 2001 (suites)

Rapport n° 2006-554-0

Audience publique du 5 décembre 2006

Lecture publique du 6 juin 2007

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les arrêts n°^s 42563 (dispositions définitives) et 42564 (dispositions provisoires) en date des 24 mars et 2 juin 2005 par lesquels elle a statué sur les comptes rendus pour les exercices 1998 à 2001 et antérieurs par MM. X, au 30 juin 1996, Y, au 28 février 1999, et Z, du 1^er mars 1999, trésoriers-payeurs généraux de la Guadeloupe, en qualité de comptables du Trésor ;

Vu les justifications produites en exécution de l’arrêt susvisé n° 42564 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les articles n° 2247 et 2248 de l’instruction générale du 20 juin 1859 sur le service et la comptabilité des receveurs généraux et particuliers des finances et des percepteurs et l’instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l’État ;

HG

Vu les lois de finances des exercices 1998 à 2001 ;

Vu l’arrêté n° 06-346 du premier président du 10 octobre 2006 relatif à la création et à la composition des sections au sein de la première chambre ;

Sur le rapport de M. Lair, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 631 du procureur général de la République du 14 septembre 2006 ;

Entendu à l’audience publique de ce jour M. Lair, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

M. Z, informé par lettre du 21 novembre 2006 de la tenue de l’audience publique, n’étant pas présent ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. X.-H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. Z

Au titre de l’exercice 2000

1 – Constitution en débet

Injonction unique : compte 461-4 « Décaissements à régulariser – Remboursements divers à la charge de tiers »

Attendu qu’au 31 décembre 2001, le compte présentait un solde débiteur de 2 617 122,52 € ; que ce solde actualisé au 30 avril 2003 s’élevait à 126 125,87 € et correspondait à 24 opérations imputées en 2000 ;

Que, par arrêt n° 38278 du 16 octobre 2003, la Cour avait fait réserve sur la gestion 2000 de M. Z pour ce montant de 126 125,87 €, jusqu’à preuve de l’apurement des écritures ; qu’il ressortait de la réponse du comptable que le déficit de 126 125,87 €, toujours inscrit au compte, représentait, à hauteur de 19 411,56 €, 23 écritures qu’il n’avait pas été possible de régulariser, malgré les recherches menées pour identifier les débiteurs concernés ;

Attendu que, par l’arrêt susvisé n° 42564, la Cour a enjoint à M. Z, sur sa gestion 2000, de verser la somme de 19 411,56 €, ou de produire toute justification à décharge ;

Attendu que le comptable a indiqué qu’il a été possible de régulariser, en réponse au dit arrêt, 796,98 € correspondant à des demandes de remboursement de timbres fiscaux par la préfecture, à la suite de paiements effectués à tort par certains redevables mais que, malgré les recherches entreprises, les autres opérations figurant en reste au compte n’ont pu être identifiées ; que le montant définitif du déficit s’établit donc à 18 614,58 € ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 modifié susvisé, paragraphe IV, de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « la responsabilité pécuniaire (des comptables) se trouve engagée … dès lors … qu’un manquant en deniers a été constaté » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VII de ce même article, « le comptable dont la responsabilité est engagée ou mise en jeu et qui n’a pas versé la somme prévue au paragraphe VI peut être constitué en débet » ;

Considérant qu’en vertu du paragraphe VIII de ce même article, « les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur … » ; qu’en l’espèce, s’agissant de plusieurs opérations rattachables à l’exercice 2000, il s’agit du 31 décembre 2000, jour de clôture dudit exercice ;

— l’injonction est levée ;

— M. Z est constitué débiteur envers l’Etat au titre de l’année 2000, d’une somme de dix huit mille six cent quatorze euros, cinquante huit centimes (18 614,58 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 31 décembre 2000.

2 – Levée de réserve

Réserve unique : compte 461-4 « Décaissements à régulariser – Remboursements divers à la charge de tiers »

Attendu que le compte présentait, au 31 décembre 2001, un solde débiteur de 2 617 122,52 € ; que, par arrêt n° 38 278 du 16 octobre 2003, la Cour avait prononcé une réserve pour un montant actualisé de 126 125,87 € ;

Attendu qu’il ressortait de la réponse du comptable que ce déficit représentait, à concurrence de 106 714,31 €, des cotisations d’impôt dont le nonpaiement avait justifié l’engagement d’une procédure de saisie immobilière à l’encontre du contribuable défaillant ; que le Trésor avait été déclaré adjudicataire de l’immeuble saisi ; que le compte d’imputation provisoire ne serait soldé que lors de la revente de l’immeuble ;

Attendu que le bien a été cédé le 22 novembre 2001 pour le prix de 60 217,36 € à la société SEMAG, qui n’en avait pas encore réglé le prix ; qu’en conséquence, par arrêt n° 42564 des 24 mars et 2 juin 2005, la Cour a continué la réserve sur la gestion de M. Z pour un montant de 106 714,31 €, jusqu’à l’apurement de ce solde débiteur ;

Attendu que le comptable justifie de l’apurement de cette écriture ;

— la réserve est levée.

Au titre de l’exercice 2001

1 – Constitution en débet

Injonction unique : compte 461-8 « Décaissements à régulariser – Chèques et paiements par carte bancaire impayés non régularisés »

Attendu que le compte présentait, au 31 décembre 2001, un déficit de 16 696,16 € ; que, par arrêt n° 38278 du 16 octobre 2003, la Cour avait prononcé une réserve pour un montant actualisé de 13 865,90 € correspondant à 18 opérations inscrites en 1998, 1999 et 2000 ;

Attendu qu’en réponse, le comptable indiquait que le compte avait été apuré à hauteur de 2 967,41 € mais que, malgré les recherches entreprises pour retrouver l’identité des débiteurs, il n’avait pas été possible de régulariser les opérations des années 1998 et 1999 ;

Attendu que la situation des écritures s’établissait ainsi :

Attendu que, par arrêt susvisé n° 42564, la Cour a enjoint à M. Z de verser la somme de 10 898,49 €, ou de produire toute justification à décharge ;

Attendu que le montant du déficit restait inchangé ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 modifié susvisé, paragraphe IV, de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « la responsabilité pécuniaire (des comptables) se trouve engagée … dès lors … qu’un manquant en deniers a été constaté » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VII de ce même article, « le comptable dont la responsabilité est engagée ou mise en jeu et qui n’a pas versé la somme prévue au paragraphe VI peut être constitué en débet » ;

— l’injonction unique est levée ;

— M. Z est constitué débiteur envers l’Etat au titre de l’année 2001, d’une somme de dix mille huit cent quatre vingt dix huit euros, quarante neuf centimes (10 898,49 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 31 décembre 2001.

2 – Levée de réserve

Réserve unique : compte 461-11 « Décaissements à régulariser – Décaissements en instance »

Attendu que le compte présentait, au 31 décembre 2001, un déficit de 3 161 867,36 € ; qu’à la date de la précédente enquête de la Cour, deux déficits représentant un montant total de 8 271,89 € n’étaient pas apurés ;

Que, par arrêt n° 38278 du 16 octobre 2003, la Cour avait prononcé une réserve sur la gestion 2001 de M. Z, jusqu’à preuve de l’apurement de ces déficits ;

Attendu qu’à la date de la réponse du comptable, une opération d’un montant de 5 451,58 € correspondant à un vol dans une régie n’était pas encore régularisée ; qu’en conséquence, par arrêt susvisé n° 42564, la Cour a continué la réserve jusqu’à preuve de l’apurement du solde ;

Attendu que le comptable justifie de l’apurement du solde ;

— la réserve est levée.

Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le cinq décembre deux mil six, présents : MM. Malingre, président de section, X.H. Martin, Deconfin et M^me Moati, conseillers maîtres.

Signé : Malingre, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.