Cour des comptes, Lycée Porte Océane au Havre (Seine Maritime) – Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes (CRC) de Haute Normandie, 3 février 2011

CCOMPTES 3 février 2011

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la composition de la formation de jugement
La cour a constaté que la participation du magistrat à la fois à l'instruction et au délibéré constitue une irrégularité qui affecte l'ensemble de la procédure de jugement.
Accepté
Prescription de la mise en jeu de la responsabilité
La cour a jugé que, conformément à la loi, M. X est réputé déchargé de sa gestion des deniers du lycée pour les exercices concernés, en raison de l'absence d'actes notifiés dans le délai légal.

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Sur la décision

Référence :	C. comptes, 4e ch., 3 févr. 2011, n° 60000
Numéro(s) :	60000
Cour des comptes, Lycée Porte Océane au Havre (Seine Maritime) – Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes (CRC) de Haute Normandie, 3 février 2011
Date(s) de séances :	16 décembre 2010
Date du document :	3 février 2011
Identifiant Cour des comptes :	JF00111185

Sur les parties

Rapporteur(s) :	Mme BOUTEREAU-TICHET, Conseillère référendaire
Réviseur(s) :	M. CAZANAVE, Conseiller maitre

Texte intégral

COUR DES COMPTES

— -------

QUATRIEME CHAMBRE

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PREMIERE SECTION

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Arrêt n° 60000

Lycée porte océane au havre (Seine maritime)

Appel d’un jugement de la chambre

régionale des comptes de Haute Normandie

Rapport n° 2010-601-0

Audience du 16 décembre 2010

Lecture publique du 3 février 2011

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, par laquelle M. X, comptable du LYCEE PORTE OCEANE DU HAVRE de 1991, du 19 septembre, à 1997, au 2 septembre, a élevé appel du jugement du 24 mars 2009 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers dudit lycée pour les sommes de 186 725,44 € et 2 256,19 €, augmentées des intérêts de droit à compter du 18 avril 2008 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, du 23 juillet 2009, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M^me Boutereau-Tichet, conseillère référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M^me Boutereau-Tichet, en son rapport, M. Michaut, avocat général, en ses conclusions, M. X étant présent et étant intervenu en dernier ;

Entendu, en délibéré, M. Cazanave, président de section, en ses observations ;

Sur la régularité du jugement :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le magistrat qui était chargé de l’instruction de l’affaire a participé au délibéré du jugement n° 2005-0154 du 13 décembre 2005 par lequel la Chambre, statuant à titre provisoire, a enjoint au comptable de produire la justification de plusieurs soldes débiteurs ou la preuve du reversement des sommes correspondantes dans la caisse de l’établissement ;

Attendu que la participation au délibéré du rapporteur qui a instruit l’affaire entache d’irrégularité la composition de la formation ; que cette irrégularité ne peut être effacée que si un jugement provisoire régulier reprend la procédure à une phase antérieure au jugement irrégulier ;

Attendu qu’en l’espèce, les jugements postérieurs au jugement précité n’ont pas effacé l’irrégularité initiale ;

Considérant que la composition de la formation de jugement de la chambre régionale qui s’est prononcée à titre provisoire le 13 décembre 2005 était irrégulière et que cette seule circonstance, malgré l’intervention des autres jugements provisoires avant l’intervention du jugement définitif du 24 mars 2009, entachait d’irrégularité l’ensemble de la procédure de jugement des comptes ; qu’il convient d’annuler les jugements n° 2005-0740 et 2008-0004-2 statuant à titre provisoire et le jugement n° 2009-0001 statuant à titre définitif ;

Attendu que le compte est en état d’être jugé ; qu’il convient d’évoquer l’affaire au point où elle en était antérieurement au jugement n° 2005-0154 du 13 décembre 2005 ;

Sur le fond :

Attendu que l’article 60-IV de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 prévoit en son alinéa 2 que : « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes […]. Dès lors qu’aucune charge n’a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice concerné. Dans le cas où le comptable est sorti de fonction au cours de cet exercice et si aucune charge n’existe ou ne subsiste à son encontre pour l’ensemble de sa gestion, il est quitte de cette gestion » ;

Attendu que le compte de l’exercice 1994 été enregistré au greffe de la chambre le 13 décembre 1999 ; que le délai de prescription a couru, en application du texte précité, à compter du 1^erjanvier 2000 ; qu’aucun acte pouvant être pris en considération n’est intervenu jusqu’au 31 décembre 2004 ; qu’ainsi le jugement des comptes est prescrit à cette date ; que, dès lors, par l’effet de la loi, M. X est réputé déchargé de sa gestion des deniers du lycée porte océane du Havre au titre des exercices 1992 à 1994 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Le jugement du 24 mars 2009 de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie est annulé.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Cazanave, président de section, Ganser, Thérond, Lafaure, Bernicot, M^me Démier, M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).