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Sur la décision
| Référence : | CE, 27 oct. 1945, n° 69-437 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 69-437 |
Sur les parties
| Parties : | Association républicaine des Anciens Combattants |
|---|
Texte intégral
(27 oct. 69.437. Association républicaine des Anciens Combattants et sieur Sartres.-MM. Pilleux, rapp.; Theis, c. du g.; M. X-Y, av.).
VU LA REQUÊTE présentée pour : 10 l’Association républicaine des Auciens Combattants, dont le slège est à Paris; 20 le sieur Sartres, membre de l’Association républicaine des Anciens Combattants, demeurant à Paris…, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision de dissolution de l’Association républicaine des Anciens Combattants notifiée le 1er nov. 1939; Vu les ordonnances des 9 août 1944 et 1er juill. 1943; la loi du 1er juill. 1901; le décret du 26 sept 1939; l’ordonnance du 31 julll. 1945;
CONSIDERANT qu’en l’absence de dispositions conférant à l’autorité administrative le pou voir de constater la nullité des associations dissoutes de plein droit par l’effet des pres criptions de l’art. 2 du décret du 26 sept. 1939, il n’appartenait qu’à l’autorité judiciaire d’assurer l’application desdites prescriptions; que, dès lors, en décidant que l’Association républicaine des Anciens Combattants était dissoute en vertu du décret précité, le ministre de l’Intérieur a excédé les limites de sa compétence;… (Décision du ministre annulée).
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