Conseil d'État, 12 février 1947, n° 75884

CE
Rejet 12 février 1947

CE
Rejet 28 octobre 1987

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Existence d'un lien de subordination
La cour a estimé que, compte tenu des conditions d'exercice de son activité, le sieur X ne pouvait pas être considéré comme un employé de la société Y.
Rejeté
Absence de contrat écrit
La cour a jugé que l'absence de contrat écrit ne suffisait pas à établir un lien de subordination, compte tenu des modalités de rémunération et d'organisation du travail.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professionnels de l'enseignement, traducteurs, publications

BOFiP · 3 février 2016

2. BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professionnels de l'enseignement, traducteurs, publications

BOFIP

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CE, 12 févr. 1947, n° 75884
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	75884

Sur les parties

Parties :	société Y ..

Texte intégral

CONSEIL D’ÉTAT, statuant au contentieux

Lecture du 12 février 1947

[…]

Le Conseil d’État statuant au Contentieux,

(Section du contentieux, 7ème sous-section)

Considérant qu’il résulte de l’instruction que le sieur X… a, du début de l’année 1941 jusqu’au 15 novembre 1942, prêté son concours en qualité d’interprète à la société Y…, entreprise de travaux publics et privés ; qu’il existe entre lui et ladite société, à l’exclusion de tout contrat écrit, des conventions purement verbales, aux termes desquelles il la représentait auprès des autorités

d’occupation pour «toutes traductions, commandes, exécution, paiement de travaux et règlement de tous litiges» ; que ledit sieur X… était rémunéré proportionnellement au chiffre des affaires traitées par lui, disposait d’un bureau personnel et d’une grande liberté d’action, supportait lui-même ses dépenses professionnelles ; qu’il n’était pas inscrit sur la liste du personnel de l’entreprise couvert contre les accidents du travail et que les commissions qui lui étaient versées ne subissaient aucune retenue au titre de l’impôt sur les traitements et salaires ;

Considérant qu’eu égard à l’ensemble des conditions dans lesquelles il a exercé sa profession, le sieur

X… ne peut être regardé comme l’employé de la société qui utilisait ses services et qu’il a été jugé à bon droit passible non pas de l’impôt sur les traitements et salaires, mais de l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, conformément à l’article 78 du Code général des impôts directs…

Requête rejetée