MINUTE N° 20/040 ORDONNANCE DU 20 MAI 2020 DOSSIER N° N° RG 20/00012 N° Portalis DB3J-W-B7D-FAIA AFFAIRE SCI SHEET ANCHOR GAMMA C/ SARL HAPPY CASH POITIERS Code N.A.C. 51Z :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS EXTRAIT DES MINUTES

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

Département de la Vienne REFERES-PRESIDENCE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DEMANDERESSE

SCI SHEET ANCHOR GAMMA, dont le siège social est sis […]

[…]

représentée par Maître Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, du cabinet KARAN AVOCAT, substitué par Maître SACHON Meghane, avocat au barreau de POITIERS, de la SCP DROUINEAU 1927

DEFENDERESSE

SARL HAPPY CASH POITIERS, dont le siège social est sis […]

- […]

représentée par Maître Fabien-jean GARRIGUES, avocat ^au ^barreau ^de ^LA ROCHELLE-ROCHEFORT, non présent à l’audience

LE JUGE DES RÉFÉRÉS X Y-Z, Président :

GREFFIER Stéphanie CHARETIER, Greffier :

Débats tenus à l’audience du : 20 Mai 2020

Ordonnance rendue à l’audience du 20 mai 2020

oi N° 77-1468 du 30-12-1977 opie revêtue de la formule exécutoire

³ HUBERT

à ne GARRIGUES opie gratuite délivrée

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Par acte d’huissier du 22 novembre 2019, la SCI SHEET ANCHOR GAMMA a fait assigner la SARL HAPPY CASH POITIERS devant le président du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire le 1er janvier 2020) de Poitiers statuant en référé.

La SCI SHEET ANCHOR GAMMA expose que, par acte authentique du 24 octobre 2016, la SARL PROJECTION 86 a loué à bail commercial à la SARL HAPPY CASH POITIERS des locaux situés à Poitiers.

Par acte du 6 mars 2019, la SARL PROJECTION 86 a vendu l’immeuble contenant les locaux

à la SCI SHEET ANCHOR GAMMA.

Plusieurs loyers sont restés impayés. Un commandement de payer la somme de 27 900 euros correspondant aux loyers impayés et visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail a été délivré le 1er octobre 2019.

Il est resté sans effet dans le mois qui a suivi.

La SCI SHEET ANCHOR GAMMA demandait donc la constatation, à compter du

1er novembre 2019 de la résiliation du contrat de bail commercial, par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire qui y est insérée, l’expulsion des lieux de la SARL HAPPY CASH POITIERS, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance, sans précision de durée, et le paiement d’une indemnité « de 221,91euros HT par jour, majorée du taux d’intérêt légal » jusqu’à la libération des lieux.

Elle réclamait également le paiement d’une provision de 37 630,97 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtée au 7 novembre 2019, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2019.

Elle demandait aussi la capitalisation des intérêts échus Elle sollicitait en outre 3 000 euros pour ses frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mais, à l’audience du 20 mai 2020, la SCI SHEET ANCHOR GAMMA a demandé au juge des référés d’homologuer l’accord intervenu entre les parties. Elle indique oralement que les termes de cet accord sont ceux contenus dans le courrier du 12 mai 2020 adressé par le conseil de la SCI SHEET ANCHOR GAMMA au conseil de la SARL HAPPY CASH POITIERS.

Après trois renvois ordonnés à la demande des parties aux audiences des 15 janvier 2020, 5 février 2020 et 4 mars 2020, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 mars 2020.

A cette date, en raison de l’épidémie du COVID-19 ayant entraîné l’arrêt de l’essentiel des activités judiciaires, l’affaire a été renvoyée sans date. Elle a été rappelée à l’audience du 13 mai 2020, où elle a été plaidée et où elle a été mise en délibéré à l’audience du 20 mai 2020.

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La SARL HAPPY CASH POITIERS a constitué avocat mais n’était pas représentée à l’audience du 13 mai 2020 où l’affaire a été mise en délibéré.

La décision étant susceptible d’appel, l’ordonnance rendue est réputée contradictoir e.

Il convient d’homologuer l’accord intervenu. Cependant aucun document unique signé par les deux parties n’étant produit, on doit considérer que cet accord ne comprend que les termes identiques figurant, d’une part, dans les courriers des 5 mars 2020 et 12 mai 2020 adressés par le conseil de la SCI SHEET ANCHOR GAMMA au conseil de la SARL HAPPY CASH POITIERS et, d’autre part, dans le courriel du 5 mars 2020 et dans le courrier du 11 mai 2020 adressés par le conseil de la SARL HAPPY CASH POITIERS au conseil de la SCI SHEET ANCHOR GAMMA.

Les mentions figurant dans le courrier du 12 mai 2020 adressés par le conseil de la SCI SHEET ANCHOR GAMMA au conseil de la SARL HAPPY CASH POITIERS qui ne figurent pas dans le courriel du 5 mars 2020 adressé par le conseil de la SARL HAPPY CASH POITIERS au conseil de la SCI SHEET ANCHOR GAMMA ne peuvent faire partie de cet accord. Il s’agit du passage final commençant par « En vue de la restitution des locaux… » et se terminant par « leur notice de fonctionnement ».

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PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Homologuons l’accord intervenu entre les parties ainsi rédigé : Acquiescement de la société HAPPY CASH POITIERS sur l’acquisition de la clause résolutoire au 1er novembre 2019

Restitution des lieux le 1er juin 2020 plus état des lieux à frais partagés par huissier mandaté par la société SHEET ANCHOR GAMMA

- Délais de paiement : règlement de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation en cours en 12 mensualités, paiement intervenant tous les 5 du mois par virement bancaire

* le décompte faisant apparaître une dette de 54 324,39 euros, loyer (indemnité d’occupation) de mars inclus dépens: 186,92 euros (signification d’assignation et dénonce créanciers inscrits plus ordonnance à intervenir)

* article 700: 1 500 euros

* total: 56 011,31 euros, soit des mensualités à hauteur de 4 667,61 euros, étant précisé que la dernière mensualité comprendra les indemnités d’occupation qui seront dues jusqu’au 10 avril 2020, date de remise des clés plus coût de la signification de l’ordonnance Déchéance du terme (A défaut de règlement d’une mensualité, la dette sera immédiatement exigible.) Le dépôt de garantie (13 500 euros) viendra en déduction de la dette sous réserve que l’état des lieux de sortie soit conforme à l’état des lieux d’entrée. A défaut, le dépôt de garantie sera retenu dans la limite du montant des éventuels frais de remise en état, frais qui seront justifiés par le bailleur sur devis et après acceptation par la société HAPPY CASH POITIERS

Homologation de l’accord par le juge des référés

Condamnons la SARL HAPPY CASH POITIERS aux dépens, dans les termes de l’accord homologué.

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.

En conséquence la République Française mande et ordonne

^présentes à ^exécution. Clave à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre les

A tous les procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et aux officiers de la force publique Stéphanie CHAREEIRer main forte lorsqu’ils en seront légalement requis X Y-Z

En foi de quoi les présentes ont été revêtues du sceau du tribunal

^P COPE EXECTOIRE LE DIRECTEUR DES SERVICES DEGREFFE JUDICIAIRES

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