Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 29 mars 2024, n° 2021F01245
TCOM Marseille 29 mars 2024
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TCOM Marseille 29 mars 2024

Arguments

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  • Accepté
    Responsabilité du transporteur

    Le tribunal a jugé que le transporteur est présumé responsable des dommages survenus aux marchandises pendant le transport, conformément à la Convention de Bruxelles.

  • Accepté
    Exclusion des frais d'expertise du plafonnement

    Le tribunal a confirmé que les frais d'expertise sont exclus du plafonnement d'indemnisation et doivent être remboursés intégralement.

  • Accepté
    Droit à indemnisation pour franchise

    Le tribunal a jugé que la société CMA CGM devait indemniser la société AIR LINK pour la franchise restée à sa charge.

  • Accepté
    Responsabilité pour mauvais arrimage

    Le tribunal a jugé que la société IDEA MAROC était responsable des dommages causés par un arrimage insuffisant.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Marseille, 29 mars 2024, n° 2021F01245
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) : 2021F01245

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 29 mars 2024, n° 2021F01245