N° de Rôle 2025 004159
No Minute: 2025/349
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS (VAR)
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Jugement du Tribunal de Commerce de Fréjus ainsi jugé et prononcé à
Fréjus par mise à disposition au greffe
Le 15 SEPTEMBRE 2025
5Sur pages
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT: M. X Y
Z: M. X AA M. Jean Pierre VILAIN
"
GREFFIER LORS DES DEBATS: M^me Marianne NATRELLA
Le présent jugement est signé par Monsieur X Y PRESIDENT, et par Maître Ariane COUCHOT GREFFIER ASSOCIEE DE
LA SELARL COUTANT-COUCHOT présent lors de la mise à disposition au
Greffe de la décision.
CON CE
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS
JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Articles L631-1 et suivants du Code de Commerce
Par requête en date du 07/07/2025, Monsieur le Procureur de la République adjoint près le Tribunal Judiciaire de Draguignan requiert qu’il plaise au Tribunal de céans se saisir aux fins d’apprécier l’opportunité de diligenter à l’égard de la SARL ESPRESSOTIME, une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Par ordonnance en date du 08/07/2025, Monsieur le Président du Tribunal de céans, a, sur la requête du Ministère Public, demandé à Madame le Greffier de faire citer à comparaître la
SARL ESPRESSOTIME, pour voir ouvrir, le cas échéant une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du Livre VI du Code de
Commerce (Titre III). Cette ordonnance a été notifiée par Madame le Greffier en LRAR, invitant la SARL
ESPRESSOTIME, immatriculée au RCS DE FREJUS sous le n° 538 136 789, dont le siège est […] […] à comparaître en Chambre du Conseil du 08/09/2025 à 09h30 pour donner toutes explications utiles sur la
situation de l’entreprise. Cette ordonnance a été signifiée le 14/08/2025, par le Ministère de la SELARL KALIACT HUISSIERS PROVENCE COTE D’AZUR AB ANGOT – Blandine THOMAS – Etienne
VALERO Huissiers de justice associés […], invitant la SARL ESPRESSOTIME, immatriculée au RCS DE FREJUS sous le n° 538 136 789, dont le siège est […] […], à comparaître en Chambre du Conseil du 08/09/2025 à 09h30 pour donner toutes explications utiles sur la
situation de l’entreprise. Cette ordonnance invitait la SARL ESPRESSOTIME à comparaître en chambre du conseil du
08/09/2025 pour donner toutes explications utiles sur la situation de l’entreprise.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du Conseil que Ja
SARL ESPRESSOTIME est: une personne morale droit privé existant sous la forme SARL, ayant siège social […], dont l’activité est la distribution import-export de tous petits matériels électroménager machines expresso et tous articles Lies au café, café en grains café en capsules et sous toutes ses formes, qui est inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 538 136 789.
Le Tribunal de commerce de Fréjus est compétent pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL ESPRESSOTIME qui exerce une activité commerciale. Le
Tribunal de céans est compétent en raison du siège en France du débiteur.
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En outre, le centre des intérêts principaux du débiteur, est situé en France, de sorte que la procédure sera ouverte en tant que procédure principale d’insolvabilité.
L’affaire a été appelée en Chambre du Conseil le 08/09/2025 à 09H30.
Ont comparu : Monsieur AC AD gérant en personne.
Le Ministère Public avisé de la date de l’audience était représenté par Monsieur Guy
BOUCHET Procureur de la République adjoint.
Attendu que la SARL ESPRESSOTIME représentée par Monsieur AC AD gérant a été invité d’avoir à comparaître en Chambre du conseil par-devant Messieurs les Président et
Juges composant le Tribunal de commerce, pour l’audience du 08/09/2025; qu’il a comparu en
personne. Attendu qu’il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l’audience que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif. disponible; qu’il y a lieu, en conséquence, de constater la cessation des paiements de la SARL ESPRESSOTIME sur le fondement de l’article L. 631-1 du code de commerce; qu’après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l’article L. 631-8, il y a lieu, de constater la cessation des paiements de la SARL ESPRESSOTIME sur le fondement de l’article L. 631-1 du code de commerce et d’en fixer provisoirement la date au 15/09/2025.
Attendu qu’il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du Livre VI).
Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de
redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
Vu l’article L.631-5 du Code de Commerce.
Vu l’article R.631-4 du Code de Commerce.
Entendu le Ministère Public en ses réquisitions.
Constate la cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de commerce (C. com., art. L. 631-1 et s.,
R. 631-2 et s.) à l’égard de
SARL ESPRESSOTIME […]
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83600 Fréjus RCS DE FREJUS 538 136 789
Dit que la procédure est une procédure d’insolvabilité principale au sens du règlement communautaire n° 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/09/2025.
Nomme Monsieur AB DONAT en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL AE – « LES MANDATAIRES » prise en la personne de Maître
AE AF AG, domiciliée […], 61 avenue du XV° corps, 83600
FREJUS en qualité de mandataire judiciaire.
Dit que Monsieur AC AD devra, conformément à l’article L.[…].2 du Code de Commerce, remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement (cette obligation générale couvre tout le
passif de l’entreprise y compris salarial).
Conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et L. 622-6 ainsi que R. 622-24 du Code
de commerce, Nomme la SELARL KALIACT HUISSIERS PROVENCE COTE D’AZUR AB ANGOT
- Blandine THOMAS – Etienne VALERO Huissiers de justice associés […], commissaire de justice avec mission de réaliser l’inventaire des valeurs actives mobilières du patrimoine du débiteur, leur prisée et le récolement sur inventaire selon l’article L622-6 du Code de commerce et devra conformément à l’article L622-6 du Code de
Commerce être remis au mandataire judiciaire et déposé au greffe dans le mois suivant le
présent jugement. Rappelle que conformément aux articles R. […]. 622-4 du code de commerce,
l’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé lequel en remet une copie au débiteur, à l’administrateur s’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.
Dit que la personne désignée pour dresser l’inventaire pourra s’adjoindre de tout sapiteur nécessaire pour l’estimation des biens dont l’évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le juge commissaire en donnant toute justification utile.
Dit que conformément à l’article R622-4 l’inventaire prévu à l’article L622-6 du code de commerce est réalisé, le débiteur ou ses ayant droit connus, présents ou appelés.
Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Cette liste est annexée à l’inventaire.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la
publication au BODACC du présent jugement.
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Précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés
hors de la France métropolitaine.
Dit que Monsieur AC AD devra remettre au représentant des créanciers la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Invite le mandataire judiciaire à déposer au greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d’admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément aux articles L. 631-18, L. 624-1 et
R. 624-1 du code de commerce qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la
proposition du mandataire judiciaire.
Ouvre une période d’observation, dont la durée est limitée à six mois, période expirant le
15/03/2026. Dit que, conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal examinera la situation de l’entreprise en Chambre du conseil du 03/11/2025 à 14H15, date à laquelle le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ou la liquidation judiciaire.
Rappelle que le même article dispose que, « à tout moment de la période d’observation, le Tribunal de céans peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies '>.
Invite, le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise. En l’absence de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de
l’article R.621-14 du code de commerce, «dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique (…) réunit le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par votre secret au scrutin uninominal à un tour (…). Le procès-verbal de désignation ou de carence (…) est immédiatement déposé au greffe.
Dit que conformément à l’article R661-1 du Code de commerce, le présent jugement est
exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ordonne à Monsieur AC AD communiquer au greffe du Tribunal de céans, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout
moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par l’article R. 621-8 du code de commerce,
Met les dépens liquidés en frais privilégiés à la charge de la procédure collective.
Le Président Le Greffier
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Pour expédition certifiée conforme à l’original VAR
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