Juge de l'exécution de Nanterre, 29 novembre 2019, n° 19/09510

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Texte intégral

DOSSIER NE : N° RG 19/09510 – N° Portalis DB3R-W-B7D-VHJL AFFAIRE : N B / Société FONCIA IMMOBILIAS, P R X, I E épouse X, K Y, L D épouse Y

Minute n° :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 2019

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Manon RICHARD

GREFFIER : Florie FOURNIER

DEMANDERESSE

Madame N B […]

représentée par Maître Xavier du CHAZAUD, du cabinet GRAPHENE AVOCATS AARPI, avocat au barreau de Paris

DEFENDEURS

Société FONCIA IMMOBILIAS […]

représentée par Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL SALMON ET CHRISTIN ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720

Monsieur P R X […]

représenté par Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL SALMON ET CHRISTIN ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720

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Madame I E épouse X […]

comparante en personne, assistée de Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL SALMON ET CHRISTIN ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720

Monsieur K Y […]

comparant en personne, assisté de Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL SALMON ET CHRISTIN ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720

Madame L D épouse Y […]

comparante en personne, assistée de Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL SALMON ET CHRISTIN ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 18 Octobre 2019 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 29 Novembre 2019, par mise à disposition au Greffe.

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EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 11 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné Mme N B au paiement de différentes sommes au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] à Sceaux (ci-après “syndicat des copropriétaires”), de M. K Y et de Mme L D épouse Y, et de M. P X et de Mme I E épouse X en réparation de leurs préjudices matériel, moral et de jouissance, outre une condamnation au paiement d’une amende civile, de dommages et intérêts pour procédure abusive et des frais irrépétibles.

Mme B a interjeté appel de cette décision le 28 août 2019.

Le syndicat des copropriétaires, se prévalant du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 11 juillet 2019, a fait signifier un commandement de payer la somme de 101.569,96 euros aux fins de saisie-vente à Mme C le 6 septembre 2019.

Par acte d’huissier du même jour, les époux Y et les époux X, en vertu de la même décision, ont signifié à Mme B un commandement de payer la somme de 80.508,18 euros aux fins de saisie-vente.

Suivant décomptes du 17 septembre 2019, les causes des commandements de payer aux fins de saisie-vente ont été respectivement actualisées à hauteur de 101.600,69 euros et 80.640,32 euros.

A l’audience du 18 octobre 2019, Mme B, autorisée à assigner à brefs délais par ordonnance du 2 octobre 2019, par conclusions visées et soutenues oralement par son conseil, demande au juge de l’exécution de : “ – Recevoir Mme B en ses demandes, fins et prétentions et de l’en déclarer bien fondée, – débouter le syndicat des copropriétaires du 13, […], à Sceaux (Hauts- de-Seine), M. Y, Mme D épouse Y, M. X et Mme E épouse F, G, Sur les sommes dues, – dire et juger que les commandements de payer délivrés par le syndicat des copropriétaires du 13, […], à Sceaux (Hauts-de-Seine) les 6 et 17 septembre 2019, et par les époux Y et X, les 6 et 17 septembre 2019, l’ont été pour des sommes supérieures à celles réellement dues et que Mme B n’est redevable, après déduction de l’acompte versé de 10.000 euros, que de la somme de 151.143,55 euros,

Sur les délais de grâce, – Rappeler que les mesures et procédures d’exécution en cours et à venir sont suspendues, A titre principal, – Reporter de 6 mois le paiement des sommes dues et, passé ce délai, accorder un échéancier de 18 mois à Mme B pour s’acquitter de la somme de 151.143,55 euros à raison de 18 mensualités d’un montant chacune de 8.396,86 euros,

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A titre subsidiaire, – accorder à Mme B un délai de 2 ans pour s’acquitter de la somme due de 151.143,55 euors, à raison de 24 mensualités d’un montant chacune de 6.297,65 euros.”

Mme B soutient en substance que les décomptes des commandements de payer aux fins de saisie-vente sont erronés, les frais de signification d’ordonnance et d’arrêt et les frais irrépétibles étant déjà réglés, d’une part, les provisions sur indemnisations étant reportées à plusieurs reprises, d’autre part, et une partie des dépens n’étant pas justifiée, enfin.

Au soutien de sa demande de délais de grâce, la demanderesse expose, au visa des articles 510 du code de procédure civile, R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du code civil, ne pas être en capacité de s’acquitter immédiatement des sommes réclamées. Se prévalant de sa bonne foi, elle rappelle avoir effectué un premier paiement de 10.000 euros et fait valoir qu’une donation en avancement de part successorale d’un montant de 150.000 euros lui sera consentie par ses parents dans les 6 prochains mois, lui permettant ainsi de s’acquitter de sa dette. Elle conteste disposer d’une quelconque épargne personnelle et d’un patrimoine immobilier conséquent, la nue-propriété d’une partie de celui-ci ayant été donnée à ses enfants le 21 juin 2017 et précise que le délai de 6 mois pour que la donation devienne effective s’explique par l’évaluation du patrimoine de ses parents nécessairement réalisée au préalable par notaire.

S’agissant des besoins allégués des créanciers, Mme B souligne que ces derniers ont perçu, compte tenu des sommes versées par son assureur et du paiement de 10.000 euros effectué, la somme de 44.211,25 euros, correspondant à 61% des condamnations prononcées au titre des dommages matériels. En défense, le syndicat des copropriétaires, les époux Y et les époux X, par conclusions visées et développées oralement par leur conseil, sollicitent du juge de l’exécution de :

“Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles 32-1, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, – Dire et juger que : – la situation du débiteur est loin d’être mauvaise : * Mme B Q 3.479 euros par mois (en 2017) mais gagne désormais 5.619 euros par mois (en 2018), soit une augmentation de l’ordre de 60%, * elle va percevoir une donation de ses parents de l’ordre de 150.000 euros, * elle est propriétaire d’au moins trois biens immeubles (celui du […], […] ; celui du […] ; ceux pour lesquels elle a souscrit les crédits immobiliers n°20122002 et n°20122004 auprès du CIC) ; * elle a tellement de biens immobiliers qu’elle s’est immatriculée au RCS pour l’activité “location de logements” (6820A) sous le Siret n°75405941800022, activité dont elle tait les résultats ; * elle a notifié aux époux X une LRAR dans le but de faire l’acquisition de leur appartement ; * elle vient de refaire à neuf son appartement du […], comme a pu le constater la SCP Venezia & Associés, Huissiers de justice à Neuilly ; – les besoins des créanciers sont urgents : * le compte bancaire de la copropriété n’était créditeur que de 1.092,32 euros au 24 septembre 2019 ;

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* il ne l’était que parce que les copropriétaires autres que Mme B sont tous à jour du règlement de leurs charges de copropriété et ont réalisé des avances à la copropriété ; * le SDC […], les époux Y et les époux X ne pourront réaliser les travaux de réhabilitation des parties communes et des parties privatives qu’une fois qu’ils auront perçu les sommes qui leur sont dues par Mme B ; * les préjudice de jouissance de ces derniers continueront de courir tant qu’ils n’auront pas perçu les sommes qui leur sont dues (puisque, tant qu’ils ne les auront pas perçues, ils ne pourront pas réaliser les travaux nécessaires à la cessation de leurs préjudices de jouissance) ; – la demanderesse aux délais de grâce fait montre d’une mauvaise foi tout à fait exceptionnelle : * Mme B ne produit aucun justificatif relatif à son épargne professionnelle (alors, pourtant, qu’elle a été en mesure de régler 94.561,43 euros de frais d’avocat sur les cinq dernières années, et qu’elle proposait aux époux X de racheter leur appartement) ; * elle se garde bien de produire son avis d’imposition sur la fortune immobilière ; * elle a préféré payer 17.160 euros à l’expert judiciaire en septembre 2019 pour qu’il continue les opérations d’expertise pour lesquelles elle lui a déjà versé plus de 30.000 euros, ou encore la réfection intégrale et somptuaire de son appartement, plutôt que d’honorer ses dettes vis-à-vis des défendeurs ; * elle a récemment été condamnée à trois reprises pour procédure abusive ; * et malgré tout ce qui précède, elle a eu l’audace d’assigner à jour fixe devant le juge de l’exécution pour tenter d’obtenir des délais de grâce ; Et par conséquent, déclarer mal fondée et débouter Mme B de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ; – Condamner Mme B à payer aux défendeurs une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts dans la mesure où son droit d’agir a de nouveau dégénéré en abus, cette somme devant être répartie comme suit : – au SDC […] : 7.500 euros, – aux époux Y : 2.000 euros, – aux époux X : 500 euros, – Condamner Mme B à payer aux défendeurs une somme de 5.000 euros à titre de contribution à leurs frais irrépétibles, cette somme devant être répartie comme suit : – au SDC […] : 3.750 euros, – aux époux Y : 1.000 euros, – aux époux X : 250 euros, – Condamner Mme B aux entiers dépens ; – Rappeler que l’exécution provisoire est de droit”.

Soulignant que Mme B ne formule aucune prétention relative aux sommes indûment réclamées, les défendeurs indiquent seulement que la rémunération de l’expert judiciaire a été fixée par ordonnance de taxe et de déconsignation à la somme exacte de 12.498,36 euros. A l’audience, ils précisent que la demanderesse ne justifie pas s’être acquittée des condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile mis à sa charge et indiquent qu’ils imputeront les provisions versées consécutivement à l’ordonnance de référé au moment de l’exécution forcée.

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S’agissant de la demande en délais de paiement, les défendeurs font valoir que Mme B ne démontre pas la réalité de ses difficultés financières, percevant un revenu mensuel de 5.619 euros, disposant d’une épargne dont elle ne justifie pas et d’un patrimoine immobilier conséquent qu’elle propose à la location. Ils ajoutent que le délai de 6 mois allégué pour finaliser la donation n’est pas démontré, tandis que Mme B multiplie les dépenses (rénovation de son appartement, frais d’avocat…).

Les défendeurs soutiennent que cette situation leur cause un préjudice important, les époux Y, les époux X et Mme H ayant consenti des avances au syndicat des copropriétaires pour palier le défaut de paiement des appels de charges et les condamnations de la demanderesse, d’une part, les travaux de réhabilitation des parties communes ne pouvant être entrepris, d’autre part, et les préjudices de jouissance déjà sanctionnés se poursuivant, enfin. Ils contestent toute bonne foi de la demanderesse et rappelle qu’elle a déjà bénéficié de délais de fait compte tenu de l’introduction de la présente instance.

Reconventionnellement, les défendeurs, se prévalant de l’acharnement procédural de Mme B et de sa mauvaise foi, sollicitent sa condamnation à une amende civile ainsi qu’à la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts, conformément à l’article 32-1 du code de procédure civile. A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2019 par sa mise à disposition au greffe.

Par lettre du 26 novembre 2019, Mme B a transmis au tribunal les pages manquantes de sa pièce n°21.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de “dire et juger” Il n’y a pas lieu de statuer sur ces demandes, lesquelles ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, aucune demande de cantonnement des sommes réclamées au titre des commandements de payer aux fins de saisie-vente n’étant valablement formée ni dans les écritures de la demanderesse, ni à l’audience du 18 octobre 2019.

Sur la demande de délais de paiement Il résulte des dispositions des articles R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 510 du code de procédure civile qu’après signification du commandement ou de l’acte de saisie, le juge de l’exécution a compétence pour accorder des délais de grâce.

L’article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, par jugement du 11 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre a notamment condamné Mme B, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à payer les sommes suivantes : – au syndicat des copropriétaires : * 10.090,34 euros TTC au titre du préjudice matériel,

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* 8.000 euros au titre du préjudice de jouissance, * 11.250 euros pour procédure abusive, * 52.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. – aux époux Y : * 15.236,10 euros TTC au titre du préjudice matériel, * 25.000 euros au titre du préjudice de jouissance, * 5.000 euros au titre du préjudice moral, * 3.000 euros pour procédure abusive, * 14.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. – aux époux X : * 2.000 euros TTC au titre de leur préjudice matériel, * 2.000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, * 5.000 euros au titre de leur préjudice moral, * 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme B sollicite un aménagement du paiement de ces sommes, auquel s’opposent les défendeurs.

Sur la demande principale

Au soutien de sa demande de report de 6 mois du paiement de ces condamnations, Mme B verse aux débats deux attestations de ses parents du 30 septembre 2019, aux termes desquelles ils indiquent consentir une avance de fonds pour leur fille sur sa part successorale, celle-ci devant intervenir dans les six mois suivants l’attestation.

Si la similarité des écritures et l’identité des termes utilisés dans les deux attestations ne peuvent qu’interroger le tribunal, il convient en outre de relever que les parents de la demanderesse ne précisent pas le montant qu’ils entendent verser à leur fille, l’attestation de la Société Générale indiquant que leurs clients détiennent dans ses livres une somme supérieure à 150.000 euros ne suffisant pas à établir le montant de l’avance consentie.

Au surplus, la nécessité d’un délai de 6 mois allégué pour que l’opération de donation soit menée à son terme, contestée par les défendeurs, n’est pas démontrée, aucune pièce émanant du notaire de la famille B n’étant produite. Au regard de ces éléments, Mme B sera déboutée de sa demande de moratoire de 6 mois, la réalité, le montant et le délai de la donation alléguée n’étant pas établis.

Sur la demande subsidiaire

Mme B sollicite à titre subsidiaire l’octroi des plus larges délais de paiement.

Pour établir ses difficultés financières, la demanderesse verse aux débats ses avis d’impositions sur le revenu 2016, 2017, 2018 et 2019 établissant une hausse conséquente de ses revenus, ceux-ci s’élevant à hauteur de 5.619 euros par mois au cours de l’année 2018. Contrairement à ce que soutient Mme B, ce calcul ne tient pas compte des revenus perçus directement par ses enfants.

En outre, par acte authentique du 21 juin 2017, la demanderesse a fait donation entre vifs à titre de partage anticipé à ses quatre enfants des biens suivants : – la nue-propriété d’un appartement sis […] à Paris 17e évalué pour la totalité en pleine propriété à 400.000 euros, l’usufruit réservé par la donatrice

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étant estimé à 160.000 euros ; – la nue-propriété d’un bien sis […] à Versailles évalué à 200.000 euros pour la totalité en pleine propriété, l’usufruit réservé par la donatrice étant estimé à 80.000 euros.

Il résulte de ces éléments que Mme B a choisi de procéder au démembrement de sa propriété et de transmettre la nue-propriété d’une partie de son patrimoine immobilier à ses enfants, pour un total de 360.000 euros. En tout état de cause, quand bien même Mme B n’est désormais qu’usufruitière de ces deux biens, il convient de rappeler qu’en application de l’article 621 du code civil, en cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits.

L’acte notarié précité établit que les droits conservés par Mme B en qualité d’usufruitière s’élèvent à la somme de 240.000 euros, couvrant ainsi le paiement des sommes mises à sa charge, sans que la demanderesse n’établisse une impossibilité de vendre ni la valeur de son usufruit, ni les biens immobiliers susvisés.

En tout état de cause, Mme B ne conteste pas être propriétaire d’un appartement sis […] à Sceaux, sans que la valeur de celui-ci ou l’éventuel encours bancaire contracté ne soient précisés.

Enfin, il résulte du procès-verbal de constat établi par la SCP Venezia & Associés le 27 mars 2019 sur ordonnance du Président de la 7e du tribunal de grande instance de Nanterre, que les éléments suivants ont été contestés dans l’appartement de la demanderesse : “dans le séjour-salon face, le plafond est peint à neuf, les murs sont peints à neuf, la plinthe est neuve, le sol est en parquet point de Hongrie neuf. Dans la cuisine, le sol est carrelé à neuf, le mobilier de la cuisine équipé semble être neuf, ainsi que les peintures”. Contrairement à ce que soutient la demanderesse, ces travaux, au regard de la qualité des matériaux choisis et de l’ampleur des rénovations effectuées, excèdent le simple embellissement des lieux, aucune facture n’étant au demeurant produite pour justifier de leur coût.

De même, Mme B ne conteste pas les sommes alléguées en défense relatives au paiement de son conseil et de l’expert judiciaire ni l’offre d’achat formulée le 3 septembre 2007 auprès des époux X. Il convient également de relever que la demanderesse produit deux extraits de situation de prêts immobiliers consentis par le CIC les 21 septembre 2016 et 22 décembre 2016 d’un montant respectif de 199.000 euros et 109.163 euros, ainsi qu’un prêt d’un montant de 17.000 euros, consenti par la Banque Postale, les échéances remboursées au titre de ces trois prêts s’élevant successivement à 1.311,98 euros, 1.035,67 euros et 392,37 euros.

Au regard de ces éléments, il est constant que les revenus et les charges déclarés par Mme B ne correspondent pas à son train de vie, démontrant une opacité volontairement entretenue quant au montant de son patrimoine réel.

En tout état de cause, le patrimoine connu de la demanderesse ne permet pas de caractériser les difficultés financières alléguées, celui-ci lui permettant de s’acquitter de la totalité des sommes mises à sa charge.

De leur côté, les défendeurs exposent qu’ils n’ont pas été mesure d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en état des lieux consécutivement au dégât des eaux subi, de sorte que leur préjudice de jouissance se poursuit.

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La demanderesse ne peut sérieusement soutenir que les besoins du créancier ne sont pas établis dès lors que les indemnisations versées par la MAIF augmentées de son versement de 10.000 euros couvrent 61% des sommes allouées en réparation du préjudice matériel.

En effet, il n’est pas contesté que les défendeurs n’ont pas été en mesure de procéder à la totalité des travaux, alors que la nature, l’ampleur et la durée des nuisances leur causent un préjudice dont les juges du fond ont fixé le montant de la réparation.

En outre, les pièces produites établissent les difficultés financières rencontrées provisoirement par le syndicat des copropriétaires subséquemment au défaut de paiement de ses condamnations par Mme B, l’obligeant à contracter des dettes auprès des époux Y, des époux X et de Mme H.

Les besoins des créanciers sont ainsi suffisamment établis, de sorte que Mme B, qui a déjà bénéficié de délais de fait depuis l’assignation en indemnisation délivrée par les défendeurs les 17 et 25 mai 2016, sera déboutée de sa demande en délais de paiement.

Sur les demandes accessoires Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, “celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages – intérêts qui seraient réclamés”.

En sollicitant l’autorisation d’assigner à jour fixe aux fins d’obtention de délais de paiement, sans attendre la réponse à l’échéancier proposé amiablement et alors qu’elle avait indiqué aux défendeurs ne pas s’opposer aux opérations de saisie-vente, en l’absence de tout élément de nature à rapporter la preuve du bien fondé de ses prétentions, l’avance de fonds et les difficultés financières n’étant nullement établies, Mme B a abusé de son droit à recourir à la justice et sera condamnée à une amende civile de 2.000 euros.

En outre, en vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

Mme B, qui ne prête manifestement aucune attention aux motivations précédemment rédigées dans les nombreuses procédures menées, poursuivant ce que les juges du fond ont justement qualifié “d’obstination déraisonnable” empêchant ainsi les défendeurs de jouir paisiblement de leur bien, a causé à ceux-ci un préjudice excédant celui déjà réparé par une indemnité de procédure et sera condamnée au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, sans qu’il y ait lieu de procéder à la répartition de cette somme entre les défendeurs. Mme B, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, ainsi qu’à verser aux défendeurs une indemnité de procédure que l’équité commande de fixer à hauteur de 3.000 euros, les pièces versées ne permettant pas au tribunal de répartir cette somme entre les parties.

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PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DEBOUTE Mme N B de toutes ses demandes ;

CONDAMNE Mme N B à payer à M. K Y, à Mme L D épouse Y, à M. P X, à Mme I E épouse X et au syndicat des copropriétaires du […] à Sceaux (92330) la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE Mme N B au paiement d’une amende civile de 2.000 euros ;

CONDAMNE Mme N B à payer à M. K Y, à Mme L D épouse Y, à M. P X, à Mme I E épouse X et au syndicat des copropriétaires du […] à Sceaux (92330) la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit ;

CONDAMNE Mme N B aux dépens de l’instance.

Le greffier Le juge de l’exécution

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