Conseil d'État, 27 octobre 1948, n° 85-221

CE 27 octobre 1948

Arguments

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Accepté
Absence de justification légale pour la sanction
La cour a estimé que le grief retenu contre le sieur Carru ne justifiait pas légalement l'application d'une sanction, puisque l'allocution n'a jamais été prononcée.

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Sur la décision

Référence :	CE, 27 oct. 1948, n° 85-221
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	85-221

Texte intégral

(22 octobre. . 85.221. Sieur Carru. MM. X, rapp.; Barbet, c. du g.; M^e Auboyer-Treuille, av.).

REQUÊTE du sieur Carru (André), ingénieur en chef de l’artillerie navale, tendant à l’annu lation, pour excès de pouvoir, d’un arrêté du ministre de l’Armement, en date du 7 mars 1946, le plaçant en position de non-activité par retrait d’emploi à compter du 1er février 1946, et d’une décision du 26 avril 1946 reportant la prise d’effet de cette mesure au 1er avril 1946;

Vu l’ordonnance du 27 juin 1944; l’ordonnance du 31 juillet 1945;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

CONSIDÉRANT que le seul grief retenu à l’encontre du sieur Carru consiste dans le fait d’avoir préparé un brouillon d’allocution à l’occasion d’une visite des services allemands de contrôle dans la poudrerie nationale dont il assurait la direction; qu’il est constant que cette allocution n’a jamais été prononcée ; que dans ces condi tions l’acte reproché au sieur Carru n’est pas au nombre de ceux qui peuvent justi fier légalement l’application d’une sanction au titre de l’ordonnance du 27 juin 1944;… (Annulation).

puwmyuva raun u agianusment du cimetière du Raincy (Seine-et-Oise) situé sur le territoire de la commune de

Livry-Gargan;

Vu le décret du 23 prairial an XI modifié par le décret du 5 janvier 1921, et la loi du 26 octobre 1943; la loi du 5 avril 1884; le décret du 8 août 1935; la loi du 15 juin 1943; l’or donnance du 9 août 1944; l’ordonnance du 31 juillet 1945;

CONSIDERANT qu’aucune prescription législative ou réglementaire n’oblige à motiver les décrets prononçant une déclaration d’utilité publique ;