TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AVIGNON
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’AVIGNON (VAUCLUSE) Chambre 01 CTX IMMOBILIER N° RG N° RG 19/01088 N° […]alis DB3F-W-B7D-IHUS nute: 23/6
YOU R ORDONNANCE DE DESIGNATION D’UN EXPERT
Nous, Djamila HACHEFA, vice-président, assisté de Frédéric FEBRIER, greffier, statuant en qualité de Juge commis à la surveillance des opérations de liquidation et de partage;
Vu la procédure opposant :
DEMANDEUR:
Monsieur AS AK AN AV AH né le […] à ECOMMOY (72) Tuilerie des Ecus
Rue Paul Prévert
33110 AV BOUSCAT onli Rep/assistant: M^e AS-philippe BOREL, avocat au barreau d’AVIGNON ( k ih avocat postulant/plaidant)
DÉFENDEURS:
Madame AB AV AH épouse AO née le […] à ORAVANS (45) 1145 chemin des 5 cantons La Petite Barthelière
La Petite Barthelière
84800 L’ISAV SUR LA SORGUE
Rep/assistant: M^e AT BARTHEAVMY, avocat au barreau d’AVIGNON ( avocat postulant/plaidant)
Madame AC AT AV X née le […] à ORAVANS (45) 31 Place du Marché
45000 ORAVANS
Rep/assistant M^e AT DEROBERT DRUJON D’ASTROS, avocat au barreau d’AVIGNON (avocat postulant) Rep/assistant: M^e Florence GONTIER, avocat au barreau d’ORAVANS (avocat postulant)
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EXPOSE
Vu le jugement du 26 mai 2020 ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de M. AP AV AH et de M^me AQ AL,
Vu la désignation de maître Hélène AD notaire à […] pour y procéder,
Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2022 déposée par maître Hélène
AD notaire aux fins de désignation d’un expert,
Vu le courrier du conseil de M^me AB Y épouse
AO du 10 janvier 2023,
Vu l’article 1365 du Code de procédure civile,
MOTIFS:
M. AS Y et M^me AC Y épouse AR ne parviennent pas à s’entendre sur la valeur de l’immeuble situé à Nice et attribué à cette dernière par leur mère par le biais d’une donation partage
L’organisation d’une mesure d’expertise étant de nature à faciliter le déroulement des opérations de liquidation partage; il convient de faire droit à la demande de maître AD, notaire.
PAR CES MOTIFS :
Le juge commis;
-DESIGNE en qualité d’expert M. AM AG, Les Empereurs 34 Boulevard Dubouchage,[…]000 NICE, Tél : 04.92.47.84.31 […]. […].08.80.30.61 Mèl : christian.roussel@fci-expertises.fr qui aura pour mission après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties, d’évaluer l’appartement situé au […] cadastré section KW numéro
272;
-DIT que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra interroger directement les organismes financiers et le fichier FICOBA, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé;
-DIT que l’expert pourra s’adjoindre l’aide d’un sapiteur si nécessaire et devra déposer son rapport dans les douze mois de sa saisine;
-DIT que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer ses opérations dès qu’il sera avisé par le greffe et qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente; Page 2/4

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-DIT qu’en cas de difficultés pour remplir sa mission, l’expert devra demander au juge chargé du contrôle des expertises une prorogation de délai;
-FIXE à 4.000 € le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise par M. AS Y et M^me AC Y épouse AR soit une quote part respective de 2.000 euros à consigner au greffe, en chèque à
l’ordre du Régisseur d’avance et de recettes du présent tribunal, avant le 31 mai 2023;
-DIT qu’à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendra caduque;
-DIT que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours;
-DIT qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au juge commis la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire;
-DIT que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile;
-RAPPELAV notamment à l’expert :
-qu’il devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées et les entendre en leurs observations,
-qu’il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres, contre récépissé aux personnes les ayant fournis,
-qu’il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet, qu’en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l’accord,
-qu’il devra remplir personnellement sa mission et qu’au cours d’une ultime réunion d’expertise il devra informer les parties du résultat de ses opérations et de l’avis qu’il entend exprimer, en les invitant à lui présenter leurs observations écritures dans un délai de 30 jours, qu’il consignera ces observations à la suite de son rapport initial en apportant à chacune d’elles, une réponse appropriée en la motivant;
-DIT qu’en application des dispositions de l’article 1369 du Code de procédure civile le délai octroyé à maître Hélène AD notaire pour accomplir sa mission est suspendu jusqu’à la remise du rapport de l’expert judiciaire;
-DIT que les parties, le notaire et l’expert peuvent s’adresser au juge commis pour rendre compte des difficultés rencontrées à l’adresse mail suivante : civil.tj-avignon@justice.fr ;
-DIT que la présente décision sera communiquée aux parties, à l’expert ainsi qu’à maître Hélène AD, notaire.
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Fait à Avignon le 18 avril 2023
Et la présente ordonnance a été signée par la juge commis et le greffier.
^LE ^GREFFIERexpong AV JUCH COMMIS
Copies exécutoires délivrées aux avocats des parties, M^e Hélène DOYER
^BES, ^service ^des ^expertises (^x2), ^régie ^le 18604123
our cople certifiée confo
Le greffier
Vauclus Sorry
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