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CONSEIL D’ÉTAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

STATUANT

AU CONTENTIEUX

N. 14. 325 et 14.326

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Ballader M

RAPPORTEUR

Le Conseil d’Etat statuant au Contentieux I grewithe (Section du Contentieux Sous-Sections réunies) COMMISSAIRE

DU GOUVERNEMENT

Sur le rapport de la fe ADOPTE LE 21 DEC. 1957 Sous-Section de la Section du Contentieux, fliatif 440 14,325 10 JAN. 1958LU LE we’l mi au

Vee to referite Sa mant pre^sentes ^fuer ^eупишай Sicces Portes Livres in teract à Paris, & square^inspecteen ^P.^TT de Со беш едне,"To Limagne , le Syndical Netinal betonnue des cadres supérieurs Is versies décécestive des PTT et

e Segradical Notimal des afecct, […]

De murelle WOILLOT des P.T.T; In sus le no 14.326, lo que te Sune maire et autres

to e et le mêmuri senflictif potentes fun r 1

b demaiselle Woillot, inspectrice des PTT, demenerdect m 69.

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-Pari, 26 me bathis; le sieur Arribal, inspecten r

№ u ed s PTT, dememant à […]; le o

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[…], demeurent à r e f

19 é if D ille s

t i N ig r Theluese; le fiem Colin , irespecteer ds PTT, demen. V a x r n 1. 30 fau v a rout à fain!- Dive; le sieun hesaury, inspecteur J 10 30 t en ds PTT, demeurant à Tailouse; c

5000⁰ Lessite requête et broit, mimoins evenefritis s

au secrétaria in contentieu de Conseild that p

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2

[…], et teefaut à

.

5

Conseil d’Etat Imp. adm. Melun D. 3325-1956

à 6 communicatim frei lucis été donné des pourvis , lesdites observative everegistrées comerci-dessus le réfuese eu 286th Aminlash le […] 1983, et tendant au Ver let observations présenté’s power to heims he as rejet des referites; Posts Telégraphs & Téléphones , lesdits observatives shouvells

enregistrées comme ce- denus le 26 octobre 1997, at tinant et […], […] 1953, […], 1553, […]; […] Vu les autres pièces produits et joints aux همه pricantante

dossiers; hi lo leider 19 octobre 1946; be l’ansminance on It Juileel 1948 et le déciel in

Our dhe stunt have the war du S. Porter So sefter he 1953, Our Mh. Balladur et autres of the compains avocal du Ministre en sonAuditeur […]^pport des P.T.T en bus observation ;

[…] M.

cu ses conclusiond

:

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question; qu’il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision; Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée aux pourvois:

Considérant que la circulaire du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones en date du 8 mars 1951 a eu pour objet de fixer les attribu tions des différents éléments du personnel des services généraux d’exécu tion de l’Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, à la sui te des mesures de réorganisation intérieures dans les cadres de ladite administration; que les requérants soutiennent que cette circulaire viole les articles 4, 24 et 45 de la loi du 19 octobre 1946 du fait qu’elle prévoit que les titulaires de certains grades peuvent se voir confier des fonctions exercées normalement par des agents de grades ou de cadres in férieurs; }

Considérant, d’une part, que les dispositions attaquées ne portent aucune atteinte ni à la règle posée par l’article 4 de la loi du 19 oc tobre 1946, qui interdit « toute nomination ou toute promotion de grade n’ayant pas pour objet exclusif de pourvoir régulièrement une vacance », ni aux prescriptions de l’article 24 de la même loi prévoyant que " ^dans la mesure où les attributions de chaque administration ou service le ren dent possible, il est créé par règlement d’administration publique quatre catégories désignées, dans l’ordre hiérarchique décroissant, par les let tres A, B, C, D ";

Considérant, d’autre part, que si, aux termes de l’article 45 de la loi du 19 octobre 1946, « le grade est le titre qui confère à ses bé néficiaires vocation à occuper un des emplois qui leur sont réservés » et si, en principe, un lien est ainsi établi entre la possession d’un grade et l’exercice des attributions afférentes aux emplois auxquels le grade donne accès, cet article ne fait pas obstacle à ce que, dans la mesure où l’intérêt du service l’exige, un ministre ou un chef de service confère aux titulaires d’un grade déterminé des fonctions qui sont normalement remplies par des agents d’un grade inférieur; qu’il résulte de l’instruc tion que les dispositions prises en ce sens par la circulaire attaquée étaient nécessitées par l’adaptation de la nouvelle structure des cadres de l’Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones aux exigences du fonctionnement des services de ladite administration;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions réglementaires édictées par la circulaire attaquée sont entachées d’excès de pouvoir;

D E C I DE :

^Article Ier Les requêtes susvisées du sieur Portes, du Syndicat national autonome des cadres supérieurs des services d’exécution des Postes, Télé graphes et Téléphones, du Syndicat national des agents du service général des Postes, Télégraphes et Téléphones, et de la demoiselle Woillot et autres, sont rejetées.

-Article 2 Expédition de la présente décision sera transmise au Secré taire d’Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones et au Secrétaire

d’Etat à la Fonction Publique.

|

Délibéré dans la séance du 21 décembre 1957 où siégeaient MM. Bouffandeau, Président de la Section du Contentieux, présidanti Laroque, Président de Sous-Section; Périer de Féral, Pichat, Després, Cahen-Salvador, Conseillers d’Etat et Balladur, Auditeur-rapporteur.

Lu en séance publique le 10 janvier 1958.

Le Président

f

-f L’Auditeur rapporteur :

1 Ed. Belloom

2

Le Secrétaire du Contentieuz du Conseil d’Etat, Secrétaire des lère et 11ème Sous-Sections réunies

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