Tribunal administratif, 1er avril 2019, n° 1701962

TA Clermont-Ferrand 12 mai 2016

TA 1 avril 2019

Arguments

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Accepté
Illégalité du refus d'indemnisation
La cour a jugé que le refus de l'administration était illégal, car il ne respectait pas les conditions d'octroi des primes établies par les décrets en vigueur.
Accepté
Droit à l'indemnisation pour changement de résidence
La cour a reconnu son droit à ces indemnités, car sa mutation a entraîné un changement de résidence familiale, conformément aux dispositions réglementaires.
Accepté
Préjudice moral dû au refus d'indemnisation
La cour a estimé que les difficultés rencontrées par M me C.... justifiaient une indemnisation pour préjudice moral.
Accepté
Droit aux frais d'instance
La cour a jugé que l'État devait rembourser les frais d'instance conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA, 1er avr. 2019, n° 1701962
Juridiction :	Tribunal administratif
Numéro :	1701962
Décision précédente :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 mai 2016

Texte intégral

Jugement n° 1701962 du 1er avril 2019

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mai 2017 et 10 avril 2018, M^me C…., représentée par M^e Verdier, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 553,70 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice résultant du refus du ministre des armées de lui accorder le bénéfice du plan d’accompagnement restructuration et des indemnités y afférentes ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………………………………………

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2018, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. ………………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

- le décret n° 97-2000 du 30 mai 1997 ;

- le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ;

- le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 ;

- l’arrêté du 20 octobre 2008 relatif à la modulation de la prime de restructuration ;

- l’arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n°97-600 du 30 mai 1997 modifié en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

- l’arrêté du 4 décembre 2014 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d’administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration ;

- la circulaire n° 420532/DEF/SGA/DRH-MD du ministre de la défense du 20 février 2009 modifiée relative aux aides sociales spécifiquement destinées aux personnels concernés par les mesures de restructuration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me X,

- les conclusions de M. Béroujon, rapporteur public,

- et les observations de M^e Verdier, représentant M^me C…..

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…., secrétaire administrative de classe normale du ministère de la défense qui exerçait ses fonctions au groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand, a été affectée, à compter du 1er octobre 2015, au groupement de soutien de la base de défense de Bordeaux par arrêté du 12 août 2015. Cet arrêté a été annulé par un jugement du 12 mai 2016 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et la mutation de M^me C…. a été prononcée par arrêté du 6 septembre 2016. S’estimant privée, à tort, du bénéfice du plan d’accompagnement restructuration et des indemnités qui y sont attachées, elle a sollicité, par courrier reçu le 7 février 2017, l’indemnisation du préjudice résultant de l’absence de versement des indemnités liées à sa mutation. Sa demande ayant été implicitement rejetée, M^me C…. demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 553,70 euros.

Sur la prime de restructuration de service et le complément spécifique de restructuration :

2. D’une part, l’article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint dispose que : « En cas de restructuration d’une administration de l’Etat, (…) une prime de restructuration de service peut être versée (…) aux fonctionnaires (…). Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques compétents. Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint. ». L’article 5 de ce décret précise que les mutations prononcées par l’administration sur demande des fonctionnaires n’ouvrent pas droit à la prime.

3. D’autre part, le décret du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, institue une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, qui peut être attribuée aux agents qui bénéficient de la prime de restructuration de service dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008. Selon l’article 6 de ce décret, l’attribution du complément spécifique de restructuration est subordonnée à l’agrément de l’opération par un arrêté du ministre de la défense.

4. Par un arrêté du 4 décembre 2014, le ministre de la défense a inclus le groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand parmi les opérations de restructuration ou de réorganisation de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service, à l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint et au complément spécifique de restructuration. M^me C…., qui était affectée à ce groupement comme agent d’administration du personnel, a formulé, le 10 juin 2015, soit postérieurement à la promulgation de l’arrêté du 4 décembre 2014 et en se référant à la restructuration de son service, une demande de mutation au groupement de soutien de la base de défense de Bordeaux sur un poste de gestionnaire des effectifs. L’administration a fait droit à sa demande, par un arrêté portant changement d’affectation du 12 août 2015.

5. Aucune disposition du décret du 17 avril 2008, ni du décret du 30 mai 1997 ne subordonne l’octroi des primes qu’ils instituent à une condition autre que l’inscription sur la liste fixée par arrêté ministériel, notamment à une condition de suppression des emplois occupés par les agents qui les demandent ou à la condition que la réorganisation du service dans lequel travaillent ces agents se traduise par des suppressions d’emplois nettes. En outre, le fait, pour un agent concerné par une opération de restructuration, de faire valoir des vœux pour sa nouvelle affectation ne peut être analysé comme une demande de mutation à son initiative, même lorsque la décision prise par l’administration répond au souhait formulé. La prime de restructuration de service et le complément spécifique de restructuration sont ainsi attribués aux agents qui font l’objet d’une mutation ou d’un déplacement dans le cadre d’une opération de restructuration y ouvrant droit, sous réserve, dans l’hypothèse où ils ont formulé une demande, que celle-ci soit intervenue alors que l’opération de restructuration était déjà prévue par arrêté ministériel.

6. Pour refuser à M^me C…. le bénéfice de la prime et du complément spécifique de restructuration, l’administration s’est fondée sur les dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 4 décembre 2014 selon lesquelles seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations de restructuration peuvent bénéficier des primes en litige. Toutefois, si le décret du 17 mai 2008 prévoit que le ministre fixe, par arrêté, les opérations de restructuration de service, il ne lui confère pas le pouvoir de modifier les conditions d’octroi des primes devant être versées. Par suite, la décision refusant à M^me C…., qui a présenté sa demande de mutation, dans le cadre d’une opération de restructuration et après qu’elle ait été prévue par arrêté ministériel, le bénéfice de la prime de restructuration de service et le complément spécifique de restructuration, est illégale. M^me C…. est, par suite fondée, à demander la réparation de cette illégalité fautive.

7. D’une part, l’article 1er de l’arrêté du 20 octobre 2008 relatif à la modulation de la prime de restructuration, auquel renvoie l’article 2 du décret du 17 avril 2008, prévoit que le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé à 15 000 euros. D’autre part, l’article 1er de l’arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié en faveur de certains agents du ministère de la défense prévoit que le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé pour les agents sans enfant à charge à 11 573,50 euros. En application de ces dispositions, M^me C…., dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale et qui n’a pas d’enfant à charge doit, par suite, être indemnisée de la somme de 15 000 euros au titre de la prime de restructuration de service et de 11 573,50 euros au titre du complément spécifique de restructuration, soit un total de 26 573,60 euros.

Sur l’aide financière à la location :

8. L’article 3 du décret du 11 janvier 2007 relatif à l’action sociale des armées dispose que : « L’organisation de l’action sociale des armées est fixée par arrêté du ministre de la défense. ». La circulaire du ministre de la défense du 20 février 2009 modifiée relative aux aides sociales spécifiquement destinées aux personnels concernés par les mesures de restructuration prévoit que : « 1.1 Les aides au logement mentionnées ci-dessous peuvent être attribuées aux personnels militaire et civil du ministère de la défense mutés à la suite d’une opération de restructuration. (…) 2.2.1. Lorsque le loyer supporté par le personnel dans sa nouvelle résidence est supérieur au loyer supporté dans son ancienne résidence, une aide peut lui être attribuée sur les crédits de secours exceptionnels gérés par la DRH-MD/SA2P : AS. / 2.2.2. L’aide est allouée pour une période de six mois maximum. / 2.2.3. Pour le personnel civil, le montant de l’aide, déterminé par comparaison des loyers (hors charges locatives) supportés par l’agent dans sa nouvelle résidence et son ancienne résidence, est égal à la différence entre les deux loyers (…). ».

9. M^me C…., mutée à la suite d’une opération de restructuration, avait droit à l’aide à la location prévue par les dispositions précitées. Son refus est constitutif d’une faute qui ouvre droit à indemnisation. Il résulte de l’instruction, notamment des quittances de loyer produites par Mme

C…., que le loyer hors charges locatives de son ancienne résidence était de 390 euros et que celui de sa nouvelle résidence est de 620 euros. Elle a droit à ce titre à une indemnisation de 230 euros par mois pendant 6 mois, soit la somme de 1 380 euros.

Sur l’indemnité de changement de résidence :

10. L’article 18 du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France dispose que : « Le fonctionnaire a droit à l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 25 ou à l’article 26 du présent décret, majorée de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l’article 24 du présent décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : / 1° Par une mutation d’office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de l’emploi occupé ou après y avoir accompli la durée maximale d’affectation fixée pour cet emploi ; / 2° Par une mutation prononcée en vue de pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou lorsque l’autorité ayant pouvoir de nomination a écarté toutes les candidatures présentées. (…)/ Lorsque la mutation mentionnée aux 1° et 2° du présent article est prononcée dans une localité figurant parmi les préférences préalablement exprimées par le fonctionnaire, il est fait application des dispositions prévues au 1° de l’article 19 du présent décret ; (…) ». Aux termes des dispositions du 1° de l’article 19 de ce décret : « Le fonctionnaire a droit à l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 25 ou à l’article 26 du présent décret, réduite de 20 p. 100, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l’article 24 du présent décret, limitée à 80 p. 100 des sommes engagées (..) ».

11. La base de défense de Bordeaux où M^me C…. a été mutée figurait parmi les préférences qu’elle avait préalablement exprimées. Par suite, l’administration a pu légalement limiter la prise en charge de ses frais de changement de résidence à 80 %. La demande présentée à ce titre doit être rejetée.

Sur le préjudice moral :

12. Compte tenu des difficultés auxquelles M^me C…. a été confrontée, notamment dans l’acquisition d’un bien immobilier, du fait du refus de l’administration de lui verser les indemnités auxquelles elle avait droit et du montant non négligeable de ces indemnités, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral de M^me C…. en l’évaluant à la somme de 1 000 euros.

13. Il résulte de tout ce qui précède que l’Etat doit être condamné à verser à M^me C…. la somme de 28 953,50 euros (26 573,50 + 1 380 + 1 000).

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

14. M^me C…. a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 28 953,50 euros à compter du 7 février 2017, date de réception de sa demande préalable par l’administration.

15. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 15 mai 2017, date d’enregistrement de la requête. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 7 février 2018, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais d’instance :

16. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M^me C…. et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M^me C…. la somme de 28 953,50 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 7 février 2017. Les intérêts échus à la date du 7 février 2018 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C…. la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C…. et au ministre des armées