Annulation 29 avril 1970
Résumé de la juridiction
Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne fait pas obstacle à ce que l’Etat satisfasse, par ses propres moyens, aux besoins de ses services. En l’espèce, légalité de l’extension des fournitures de pain par la boulangerie militaire à des établissements pénitentiaires, motivée par des raisons d’économie et conforme à l’intérêt général [RJ1].
Le principe de spécialité, qui concerne les personnes morales de droit public ayant une compétence limitée ou précisée par les textes les instituant, ne peut être utilement invoqué à l’encontre des services non spécialisés de l’Etat.
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Sur la décision
| Référence : | CE, 29 avr. 1970, n° 77935, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 77935 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Besançon, 21 mars 1969 |
| Dispositif : | REJET |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007642519 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CEORD:1970:77935.19700429 |
Sur les parties
| Rapporteur : | M. de Christen |
|---|---|
| Rapporteur public : | M. Braibant |
| Parties : | LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L' INDUSTRIE, SOCIETE UNIPAIN |
Texte intégral
Requete de la societe unipain, c.A., tendant a l’annulation d’un jugement du 21 mars 1969 par lequel le tribunal administratif de besancon a rejete sa demande d’annulation d’une decision implicite du ministre des armees refusant d’interdire aux services des subsistances militaires la fourniture de pain a certaines prisons et maisons d’arret ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le decret du 28 novembre 1953 ; le code general des impots ;
Considerant qu’il resulte des pieces du dossier que, depuis le 1er janvier 1967, la boulangerie militaire de lille, relevant du service de l’intendance militaire, a etendu ses fournitures de pain a divers etablissements penitentiaires relevant de l’etat ;
Cons. Que le principe de specialite, qui concerne les personnes morales de droit public ayant une competence limitee ou precisee par les textes les instituant, ne peut etre utilement invoque a l’encontre des services non specialises de l’etat ;
Cons., d’autre part, que le principe de la liberte du commerce et de l’industrie ne fait pas obstacle a ce que l’etat satisfasse, par ses propres moyens, aux besoins de ses services ; que l’extension des fournitures de pain par la boulangerie militaire a des etablissements penitentiaires, motivee par des raisons d’economie, est conforme a l’interet general ;
Cons. Qu’il resulte de ce qui precede que la societe unipain n’est pas fondee a soutenir que la decision attaquee a ete prise en violation du principe de specialite et du principe de la liberte du commerce et de l’industrie ni, par suite, a demander l’annulation du jugement attaque ;
Rejet avec depens.
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