Vu la requete sommaire et le memoire complementaire, enregistres au secretariat du contentieux du conseil d’etat le 9 juillet et le 17 aout 1979, presentes pour mm. Nicolas a…, demeurant … a rombas moselle , marcel y…, demeurant … a rombas et bruno b…, demeurant … a rombas et tendant a ce que le conseil d’etat : 1 annule le jugement du tribunal administratif de strasbourg en date du 7 juin 1979 qui a rejete leur protestation tendant a l’annulation des operations electorales qui se sont deroulees le 25 mars 1979 dans le canton de rombas en vue de la designation d’un conseiller general ; 2 annule les operations electorales litigieuses ; vu le code electoral ; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Sur la recevabilite de la requete de mm. A…
y… et b… : considerant qu’aux termes de l’article r.116 du code electoral : « le recours au conseil d’etat contre la decision du tribunal administratif est ouvert soit au prefet, soit aux parties interessees. Il doit, a peine de nullite, etre depose dans le delai d’un mois a partir de la notification de la decision » ; qu’il ressort des pieces versees au dossier que le jugement de premiere instance a ete notifie aux protestataires le 8 juin 1979 ; que leur appel, qui a ete enregistre au secretariat du contentieux du conseil d’etat le lundi 9 juillet 1979, soit dans le delai d’un mois mentionne a l’article r.116 precite, est, contrairement a ce que soutient m. Z…, recevable ;
Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requete : considerant qu’a la veille du second tour de scrutin, m. A… a mis en circulation un tract intitule « z… pris en flagrant delit de mensonge » , qui reproduisait une lettre recue de la caisse regionale d’assurance-maladie, d’ou il ressortait que cet organisme ne prendrait pas en charge la construction d’un etablissement thermal a amneville ; qu’en reponse a ce document, m. Z… a diffuse un tract qui accusait son adversaire de mentir et de fabriquer des faux et qui, reproduisant le fac-simile non pas integral, ainsi qu’il etait allegue, mais partiel d’une autre lettre de la caisse regionale d’assurance-maladie, presentait une version des faits sensiblement differente de celle de m. A… ;
Considerant qu’en accusant m. A… qui diffusait une lettre authentique, de mentir et de fabriquer des faux, alors que lui-meme denaturait, par des artifices, le contenu d’une autre lettre en faisant croire qu’il s’agissait d’un document authentique et integral, m. Z… s’est livre a une manoeuvre grave, de nature a induire les electeurs en erreur tant sur l’honorabilite de m. A… que sur les perspectives de construction d’un etablissement thermal a amneville ; que, dans les circonstances de l’espece et eu egard a l’ecart de voix relativement peu important qui separait les candidats, cette manoeuvre a ete de nature a alterer la sincerite du scrutin ;
Considerant qu’il resulte de ce qui precede que m. A…, y… et b… sont fondes a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal adinistratif de strasbourg a rejete leur protestation ;
Decide : article 1^er – le jugement du tribunal administratif de strasbourg en date du 7 juin 1979 est annule. article 2 – l’election de m. Z… en qualite de conseiller general du x… de rombas est annulee. article 3 – la presente decision sera notifiee a mm. A…, y…, b…, z… et au ministre de l’interieur.