Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 10 octobre 1986, 62885, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE
Rejet 13 juillet 1967

CE
Annulation 10 octobre 1986

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que la commission des recours des réfugiés n'a pas suffisamment motivé sa décision, ce qui justifie l'annulation de celle-ci.

Résumé de la juridiction

M^me J. ne s’étant pas bornée à se prévaloir des risques encourus par son mari mais ayant invoqué des risques personnels de persécutions, la Commission des recours des réfugiés, en se contentant, pour rejeter la demande présentée par M^me J., de se référer à sa décision du même jour rejetant le recours du mari de la requérante, au motif que M^me J. n’invoquait pas de circonstances ou de faits distincts de ceux dont son mari faisait état, n’a pas suffisamment motivé sa décision.

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Sur la décision

Référence :	CE, 10/ 2 ss-sect. réunies, 10 oct. 1986, n° 62885, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	62885
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Recours en cassation
Dispositif :	Annulation totale
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007697357

Sur les parties

Président :	M. Combarnous
Rapporteur :	M. Tabuteau
Rapporteur public :	M. Van Ruymbeke

Texte intégral

Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M^me X…, demeurant … 95190 , et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
1° annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l’office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 octobre 1983 rejetant sa demande d’admission au statut de réfugié ;
2° renvoie l’affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
 – le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
 – les observations de la SCP Waquet, avocat de M^me X…,
 – les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier soumis à la commission des recours des réfugiés que M^me X… ne s’était pas bornée à se prévaloir des risques encourus par son mari mais avait invoqué des risques personnels de persécutions ; que, dans ces conditions, en se contentant, pour rejeter la demande présentée par M^me X…, de se référer à sa décision du même jour rejetant le recours du mari de la requérante, au motif que M^me X… n’invoquait pas de circonstances ou de faits distincts de ceux dont son mari faisait état, la commission des recours des réfugiés n’a pas suffisamment motivé sa décision ; que M^me X… est, dès lors, fondée à en demander l’annulation ;
Article 1^er : La décision de la commission des recours desréfugiés en date du 9 juillet 1984 est annulée.

Article 2 : L’affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M^me X… et au ministre des affaires étrangères.