C.D.

N°s 46 640 et 46 647

Ministre de l’intérieur et de la décentralisation

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE

Séance du 20 janvier 1986

Lecture du 5 février 1986 NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d’Etat statuant au Contentieux

(Section du Contentieux, 10ème et 5ème sous-sections réunies),

Sous-Section Sur le rapport de la 10ème de la Section du Contentieux,

Vu 1°) le recours enregistré sous ^le ⁿ° 46 640 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 6 no vembre 1982, présenté par le ministre de l’intérieur et de la décentralisation et tendant à ce que le Conseil d’Etat annule le jugement du 6 juillet 1982 par lequel le ^tribunal administratif de Marseille a déclaré nulles de droit l’ensem ble des délibérations n°s 4, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 prises par le conseil municipal du Thor (Vaucluse) le 5 octobre

1979 ;

2°) la requête sommaire enregistrée sous ^le

^o 46 647 le 8 novembre 1982 au secrétariat du contentieux n du Conseil d’Etat et le mémoire complémentaire enregistré

^le 8 mars 1983, présentés pour la commune du Thor (Vaucluse) et tendant à ce que le Conseil d’Etat annule le jugement du

6 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de

Marseille a déclaré nulles de droit l’ensemble des délibé rations ns 4, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 prises le 5 octobre 1979 par le conseil municipal du Thor (Vaucluse) ;

Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code des communes ;

Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu le rapport de M. X,

Conseiller d’Etat, les observations de la SCP Guiguet,

Bachellier, Potier de la Varde, avocat ^de ^la commune du Thor et les conclusions de M. Y, Commissaire du Gouvernement :

Considérant que ^le re^cours ^du ^ministre ^de

l’intérieur et de la décentralisation et la requête de la commune du Thor sont dirigés contre le même jugement ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par ^une ^seule décision ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré nulles de droit sept délibérations en date du 5 octobre 1979 par lesquelles le conseil municipal du Thor (Vaucluse) a pris diverses décisions relatives à la gestion des affaires communales

Considérant que les demandeurs de première instance, conseillers municipaux, avaient intérêt et par suite qualité pour déférer au tribunal administratif ces délibérations ainsi que la décision par laquelle le préfet

Vaucluse avait refusé d’en prononcer a nullité de droit }

Considérant qu’aux termes de l’article L. ¹²¹-¹⁰ du code des communes applicable à la ^date ^des ^{délibérations} en cause : "Toute convocation est adressée aux conseil… lers municipaux par écrit et do^micⁱle trois jours au moins avant celui ^de la réunion. En cas d’urgence le délai peut être abrégé par le maire sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour franc" ;

Considérant que le conseil municipal de la commune du Thor s’est réuni le 4 octobre 1979 à 20 h 30 ; que le maire, constatant à 0 h 15 que l’ordre du jour était loin d’être épuisé, a décidé de suspendre la séance et de la reprendre le même jour, 5 octobre, à 18 h 30 ; que dans

^ces ^conditions et compte tenu notamment ^de ^la ^durée ^de

l’interruption, la séance qui s’est tenue le 5 octobre à

18 h 30 ne peut être regardée comme la suite de la séance de la veille au soir et constituait une séance distincte de la précédente ; que les membres du conseil n’ayant pas été convoqués à cette séance dans les formes et délais exigés par l’article L. 121-10 précité, c’est par ^une exacte application de ^се texte que le tribunal administra at

a déclaré nulles de droit les délibérations prises au cours de ladite séance ;

D E C I D E :

Article 1er. Le recours du ministre de l’intérieur et de la décentralisation et la requête de la ^commune ^du ^Thor ^sont rejetés.

^Article ². La présente décision sera notifiée au ministre de l’intérieur et de la décentralisation, à la commune du

Thor, à MM. Z, A, […]

B, F G, C et D et à M^me E