Conseil d'État, 27 décembre 2017, n° 410726

TA Paris
Rejet 28 janvier 2016

CAA Paris
Rejet 22 mars 2017

CE 27 décembre 2017

Arguments

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Rejeté
Inexactitude dans la qualification des faits
La cour a estimé que les moyens avancés par la société ne justifiaient pas l'admission du pourvoi, considérant que la qualification des faits était correcte.
Rejeté
Erreur de droit sur le critère de la cotisation foncière
La cour a jugé que les arguments présentés ne constituaient pas des moyens sérieux justifiant l'admission du pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	CE, 27 déc. 2017, n° 410726
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	410726
Décision précédente :	Cour administrative d'appel, 22 mars 2017, N° 16PA01123

Sur les parties

Parties :	SOCIETE EYLAU GESTION

Texte intégral

CONSEIL D’ETAT LC statuant au contentieux

N° 410726 REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SOCIETE EYLAU GESTION
M. X de Y Z

Rapporteur Le Conseil d’Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 9ème chambre)
M. A B

Rapporteur public

Séance du 21 décembre 2017

Lecture du 27 décembre 2017

Vu la procédure suivante :

La société Eylau Gestion a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des montants de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1507059 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 16PA01123 du 22 mars 2017, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Eylau Gestion contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Eylau Gestion demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

N° 410726

- 2

Vu:

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. X de Y Z, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. A B, rapporteur public;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la Société Eylau Gestion ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : < Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable

d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Eylau Gestion soutient que la cour administrative d’appel de Paris :

- a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et a méconnu l’article

1467 du code général des impôts en jugeant que, quelle que soit la durée effective des conventions de prestation de services et de mise à disposition conclues avec ses clients, et alors même que les bureaux fournis à ces derniers leur étaient réservés à titre privatif pendant la durée du contrat, elle devait être regardée comme disposant, pour les besoins de son activité, des locaux mis à disposition de ses clients ou en attente d’une telle mise à disposition;

- a commis une erreur de droit en se fondant sur le critère du contrôle et non sur le critère de l’utilisation matérielle pour juger que les locaux de l’immeuble du […]

d’Eylau devaient être soumis, à son nom, à la cotisation foncière des entreprises.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi.

DECIDE:

Article 1er: Le pourvoi de la société Eylau Gestion n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Eylau Gestion.

N° 410726

- 3

Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré à l’issue de la séance du 21 décembre 2017 où siégeaient : M. C D, président de chambre, présidant ; M. Philippe Josse, conseiller d’Etat et
M. X de Y Z, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Lu en séance publique le 27 décembre 2017.

Le président :

Signé M. C D

Le rapporteur :

Signé M. X de Y Z

Le secrétaire :

Signé M^me E F

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation: