2024J00237 – 2424300010/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
30/08/2024 JUGEMENT DU TRENTE AOÛT DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07 juin 2024
La cause a été entendue à l’audience du 05 juillet 2024 à laquelle siégeaient :
- Madame Florence LOMBARD, Président,
- Madame Sarah CURTET, Juge,
- Monsieur Etienne DESCURE, Juge, assistés de :
- Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° ENTRE – Maître X Y ès-qualités de liquidateur 2024J237 judiciaire de la société GO SPORT FRANCE […] DEMANDEUR – représenté(e) par CABINET LSC – […]
ET – La société SEURO UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE […] DÉFENDEUR – non comparant
COPIE CONFORME Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 30/08/2024 à CABINET LSC Copie exécutoire envoyée le 30/08/2024 à La SEURO UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE

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Rappel des faits :
La société URW SE – UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE (UNIBAIL-RODAMCO- WESTFIELD) est propriétaire de locaux qu’elle a donné à bail commercial à la société GO SPORT FRANCE.
Dans le cadre de la signature de ce bail commercial, un dépôt de garantie de 201 555€ a été versé au bailleur.
Selon jugement du 28 avril 2023, le tribunal de commerce de GRENOBLE a arrêté le plan de cession des actifs de la société GO SPORT FRANCE au profit de la société INTERSPORT FRANCE.
Lors de la reprise de la société GO SPORT par la société INTERSPORT, il était expressément prévu que cette dernière reprenait donc :
- Soixante et onze fonds de commerce exploités en propre par la société GO SPORT FRANCE,
- Tous les actifs corporels et incorporels appartenant à la société GO SPORT FRANCE et nécessaires à l’exploitation de chacun des fonds de commerce repris.
Ainsi, il a été ordonné le transfert judiciaire au cessionnaire de l’ensemble des contrats listés dans les annexes de l’offre améliorée de la société INTERSPORT du 13 avril 2023, conformément aux dispositions de l’article L.642- 7 du code de commerce en ce notamment les baux commerciaux.
Dans le cadre de son offre, le cessionnaire s’est engagé à reconstituer entre les mains des bailleurs, les dépôts de garantie qui avaient été versés par la société GO SPORT FRANCE.
L’acte de cession concernant le local du bailleur a été signé.
La société INTERSPORT a reconstitué le dépôt de garantie de sorte qu’à ce jour, le bailleur détient deux dépôts de garantie, celui payé par la société GO SPORT FRANCE et celui reconstitué par la société INTERSPORT.
Le 22 décembre 2023, M^e X, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société GO SPORT FRANCE, a mis en demeure le bailleur, la société URW SE – UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE (UNIBAIL- RODAMCO- WESTFIELD) d’avoir à restituer à la liquidation judiciaire le dépôt de garantie versé par la société GO SPORT FRANCE, dépôt de garantie indûment conservé.
Aucune réponse n’a été apportée et les tentatives pour parvenir à la régularisation de cette situation sont demeurées infructueuses.
C’est dans ces circonstances que M^e X, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société GO SPORT FRANCE a saisi la juridiction de céans.
Procédure et moyens des parties :
Par assignation régulièrement signifiée le 7 juin 2024, M^e X demande au tribunal de commerce de :
Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et suivants du code de commerce,
COPIE CONFORME Vu l’article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat,
JUGER recevable et bien fondée la présente demande,
CONDAMNER la société URW SE – UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE (UNIBAIL- RODAMCO- WESTFIELD) à verser à M^e Z X ès-qualités la somme de 201 555€ en restitution du dépôt de garantie outre intérêts à compter de la date de la mise en demeure,
CONDAMNER la société URW SE- UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE (UNIBAIL- RODAMCO- WESTFIELD) au paiement de la somme de 5 000€ au profit de M^e Z X ès-qualités, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société URW SE – UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE (UNIBAIL- RODAMCO- WESTFIELD) aux entiers dépens.

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Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir que l’offre de reprise de la société GO SPORT FRANCE par la société INTERSPORT inclus la reprise du bail commercial conclu avec la société UNIBAIL-RODAMCO- WESTFIELD.
Un dépôt de garantie de 201 555€ a été versé au bailleur.
La société INTERSPORT a reconstitué le dépôt de garantie à l’occasion de la cession du fonds de commerce de la société GO SPORT FRANCE.
Une mise en demeure du bailleur en demande de restitution du dépôt de garantie a été effectuée le 22 décembre 2023.
La société URW SE – UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE (UNIBAIL- RODAMCO-WESTFIELD) ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est ni présente ni représentée.
Motifs du jugement :
Attendu qu’en application de l’article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale.
Attendu que la société URW SE – UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE (UNIBAIL- RODAMCO- WESTFIELD) n’a pas comparu et qu’il ne s’est pas fait représentée à l’audience,
Que l’assignation a été bien été signifiée à la société URW SE – UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE (UNIBAIL- RODAMCO-WESTFIELD) par exploit d’huissier le 7 juin 2024 conformément aux dispositions des articles 656 du code de procédure civile,
Le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande principale :
Faute pour le défendeur d’avoir été présent ou représenté à l’audience du 15 mars 2024, le tribunal faisant application de l’article 472 du code de procédure civile rendra sa décision au vu des éléments dont il dispose.
Attendu qu’aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Attendu que l’article 1302 du code civil dispose que “Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.”
Que l’article 12.3.1 titre II du bail commercial prévoit que “Tout acte de cession devra faire expressément obligatoire de l’acte, le dépôt de garantie précédemment versé par le cédant étant remboursé par le Bailleur à celui-ci dans les conditions prévues à l’article 5 du Titre II.”
COPIE CONFORME Que l’article 5.3 du titre II du bail commercial stipule que “Les sommes détenues de ce chef par le Bailleur seront restituées au cédant après imputation de toutes sommes éventuellement dues par celui-ci”.
Que l’article 5 du titre I du bail commercial mentionne que “Le dépôt de garantie versé par le preneur au jour de la signature du Bail est égal à la somme de 201 555€. Son montant variera dans les conditions de l’article 5 du titre 2.”
Qu’il n’est pas apporté aux débats d’éléments prouvant que le montant du dépôt de garantie ait été modifié selon les conditions du bail et qu’il ait été remboursé.
Que le contrat de bail a été repris dans le cadre de la cession judiciaire du fonds de commerce à l’entreprise INTERSPORT.
Que le dépôt de garantie a été reconstitué par la société INTERSPORT.
Qu’il n’est pas apporté aux débats de preuve d’éléments susceptibles de minorer le montant du dépôt de garantie.

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En conséquence, le tribunal condamnera la société URW SE – UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE (UNIBAIL- RODAMCO-WESTFIELD) à verser à M^e Z X, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société GO SPORT FRANCE la somme de 201 555€ en restitution du dépôt de garantie.
Sur les intérêts :
Attendu que l’article 1231-6 du code civil dispose que “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.”
Qu’une mise en demeure du bailleur, en demande de restitution du dépôt de garantie, a été effectuée le 22 décembre 2023.
En conséquence, le tribunal appliquera les intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2023.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de M^e Z X, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société GO SPORT FRANCE les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits,
Le tribunal condamnera la société URW SE – UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE (UNIBAIL- RODAMCO-WESTFIELD) au paiement de la somme de 1 500€ à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Attendu que la société URW SE – UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE (UNIBAIL- RODAMCO- WESTFIELD) succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT :
CONDAMNE la société URW SE – UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE (UNIBAIL- RODAMCO- WESTFIELD) à verser à M^e Z X, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société GO SPORT FRANCE la somme de 201 555€ en restitution du dépôt de garantie outre intérêts à compter de la date de la mise en demeure,
CONDAMNE la société URW SE – UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE (UNIBAIL- RODAMCO- WESTFIELD) au paiement de la somme de 1 500€ au profit de M^e Z X, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société GO SPORT FRANCE, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la société URW SE – UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE (UNIBAIL- RODAMCO-
COPIE CONFORME WESTFIELD) aux entiers dépens de l’instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures :
- Florence LOMBARD, Président
- Marjorie ROCHE, Greffier