Conseil d'État, 4ème chambre, 29 décembre 2023, n° 488931

TA Cergy-Pontoise 22 septembre 2023

TA Cergy-Pontoise
Rejet 5 décembre 2023

CE
Annulation 29 décembre 2023

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi
La cour a constaté que le pourvoi était devenu sans objet suite au désistement d'instance de l'appelante, rendant ainsi la demande d'annulation de l'ordonnance irrecevable.
Rejeté
Urgence et nécessité de suspension
La cour a jugé que, compte tenu du désistement d'instance, il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de suspension, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Droit à la réparation des frais d'avocat
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison du rejet des autres conclusions et du désistement d'instance.

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Sur la décision

Référence :	CE, 4e ch., 29 déc. 2023, n° 488931
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	488931
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 décembre 2023, N° 2312045
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	25 avril 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2023:488931.20231229
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 23 juin 2023 du président de CY Cergy Paris Université rejetant sa demande d’admission en M1 mention « Droit privé ». Par une ordonnance n° 2311176 du 22 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B, représentée par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de CY Cergy Paris Université, d’une part, la somme de 2 500 euros à verser à M^e Verdier, son avocat en première instance, d’autre part, la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, son avocat en cassation, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu’il n’y a plus lieu d’y statuer ».

2. Par un jugement n° 2312045 du 5 décembre 2023, postérieur à l’introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement d’instance de M^me B tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 juin 2023 du président de CY Cergy Paris Université rejetant sa demande d’admission en M1 mention « Droit privé ». Ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par M^me B contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution de la décision du 23 juin 2023 du président de CY Cergy Paris Université sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M^me B tendant à l’annulation de l’ordonnance n° 2311176 du 22 septembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée à CY Cergy Paris Université.

Fait à Paris, le 29 décembre 2023.

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Anna Bahnini