Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 21 mars 2023, n° 467269

CE
Rejet 21 mars 2023

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la décision
La cour a estimé que l'absence de ces mentions ne constitue pas une irrégularité suffisante pour annuler la décision.
Rejeté
Insuffisance de motivation
La cour a jugé que la motivation de la décision était suffisante et que les arguments de M. B ne démontraient pas une suspicion légitime.
Rejeté
Risque de partialité
La cour a considéré que les éléments fournis par M. B ne caractérisaient pas une partialité avérée des membres de la chambre disciplinaire.
Rejeté
Erreur de droit
La cour a estimé que M. B n'avait pas apporté d'éléments suffisamment probants pour justifier sa demande d'annulation.
Rejeté
Responsabilité des parties
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet du pourvoi principal.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par M. B contre la décision du 5 juillet 2022 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui a rejeté sa demande de renvoi pour suspicion légitime. M. B invoque plusieurs moyens : irrégularité de la décision pour absence de dates, insuffisance de motivation concernant l'impartialité de la formation de jugement, et erreur de droit sur la nécessité de preuves de partialité. Le Conseil d'État n'admet pas le pourvoi, considérant que ces moyens ne sont pas de nature à justifier l'admission.

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Sur la décision

Référence :	CE, 4e ch. jugeant seule, 21 mars 2023, n° 467269
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	467269
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	28 août 2023
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2023:467269.20230321
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Sur les parties

Parties :	syndicat, de France ( SDOF ) c/ conseil départemental de l' ordre des chirurgiens-dentistes, conseil départemental du Val-d' Oise

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Le syndicat des orthodontistes de France (SDOF) a porté plainte contre M. A B devant le conseil départemental du Val-d’Oise de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Par une délibération du 28 février 2020, le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes a transmis cette plainte en s’y associant à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des chirurgiens-dentistes.

Par une décision du 5 juillet 2022, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté la requête de M. B tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, de l’examen de la plainte formée à son encontre par le SDOF et le conseil départemental du Val-d’Oise de l’ordre des chirurgiens-dentistes à la chambre de discipline d’un autre conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision cette décision ;

2°) de mettre solidairement à la charge du conseil départemental du Val-d’Oise de l’ordre des chirurgiens-dentistes et du SDOF la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d’Etat,

— les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes qu’il attaque, M. B soutient qu’elle est entachée :

— d’irrégularité faute de ne mentionner ni la date à laquelle elle a été lue en audience publique, en méconnaissance de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni la date à laquelle elle a été prononcée ;

— d’insuffisance de motivation en ce qu’elle ne se prononce pas sur le moyen tiré de ce que l’absence de communication des noms des membres de la formation de jugement ayant à connaître de son affaire, qui rend impossible la vérification du respect du principe d’impartialité, caractérise, à elle seule, la suspicion légitime ;

— d’insuffisance de motivation en ce qu’elle ne se prononce pas sur le moyen tiré de ce que le rapport annuel de la Cour des comptes de 2017 et une décision de l’Autorité de la concurrence du 12 novembre 2020 établissaient le risque de partialité de la formation de jugement ;

— d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle écarte en l’espèce tout défaut d’impartialité des membres de la chambre disciplinaire de première instance et en ce qu’elle exige qu’il apporte des éléments précis et sérieux de nature à caractériser leur partialité.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au syndicat des orthodontistes de France, au conseil départemental du Val-d’Oise de l’ordre des chirurgiens-dentistes et au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes.

Délibéré à l’issue de la séance du 26 janvier 2023 où siégeaient : M^me Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d’Etat et M^me Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 21 mars 2023.

La présidente :

Signé : M^me Maud Vialettes

La rapporteure :

Signé : M^me Catherine Fischer-Hirtz

La secrétaire :

Signé : M^me Romy Raquil