Vu la procédure suivante :

M. B D et M^me A C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire de Lattes a délivré à la société civile de construction vente Les Platanes un permis de construire pour la réalisation d’un programme de neuf logements en R + 3, d’un local à aménager et de vingt places de stationnement, ainsi que la décision du 29 juillet 2022 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2202952 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Lattes demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de M. D et M^me C ;

3°) de mettre à la charge de M. D et M^me C la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la commune de Lattes ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 juin 2023, présentée par la commune de Lattes ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la commune de Lattes soutient que :

— en relevant d’office le moyen tiré de la nécessité de recourir à une interprétation de ces dispositions et en recherchant la finalité des règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques fixées par l’article UI6 du règlement du plan local d’urbanisme de Lattes, le tribunal administratif a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ;

— en faisant application des règles de retrait relatives aux routes départementales à un projet situé en bordure d’une voie publique, il a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits ;

— il a dénaturé les dispositions du plan local d’urbanisme.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Lattes n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Lattes.

Copie en sera adressée à M. B D et M^me A C et à la société civile de construction vente Les Platanes.

Délibéré à l’issue de la séance du 15 juin 2023 où siégeaient : M^me Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d’Etat et M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 6 juillet 2023.

La présidente :

Signé : M^me Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Sébastien Jeannard

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson