Conseil d'État, 6ème chambre, 10 février 2026, n° 510090

TA Melun
Rejet 16 octobre 2025

CAA Paris 24 novembre 2025

CE
Rejet 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
Le Conseil d'État a jugé que le pourvoi n'était pas recevable en raison de l'absence de ministère d'avocat, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de fondement légal pour l'injonction
Le Conseil d'État a confirmé que la demande d'injonction n'était pas fondée, en raison de l'irrecevabilité du pourvoi et du non-respect des conditions légales.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le Conseil d'État a rejeté la demande d'indemnisation, considérant que le pourvoi n'étant pas admis, il n'y a pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CE, 6e ch., 10 févr. 2026, n° 510090
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	510090
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Conseil d'État, 24 novembre 2025, N° 25PA05251
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Abdou DJAE
Parties :	préfet de Seine-et-Marne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A… E… D… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 10 septembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, et, d’autre part, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du jugement à intervenir au fond, dans un délai de 5 jours. Par une ordonnance n° 2514411 du 16 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 25PA05251 du 24 novembre 2025, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 25 novembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’État, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 30 octobre 2025 au greffe de cette cour, présenté par M. D…. Par ce pourvoi, M. D… demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif de Melun du 16 octobre 2025 ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ». Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’État, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d’aide sociale et des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

3. Le pourvoi de M. D… tend à l’annulation d’une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative et par application de l’article L. 522-3 du même code. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi qui, en vertu de l’article L. 523-1 du même code, présente le caractère d’un pourvoi en cassation, de l’obligation de ministère d’avocat. Or, le pourvoi de M. D… n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n’est pas recevable et, par suite, il ne peut être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. D… n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… E… D….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 10 février 2026

Signé : M^me C… B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain