Conseil d'État, Section du contentieux, 19 juin 2024, n° 495228

CE
Rejet 19 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Existence d'une voie de recours exceptionnelle
Le Conseil d'Etat a estimé que l'existence d'une voie de recours exceptionnelle devant le Conseil constitutionnel pour contester le décret fait obstacle à son examen par le Conseil d'Etat.

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Sur la décision

Référence :	CE, sect. cont., 19 juin 2024, n° 495228
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	495228
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESEC:2024:495228.20240619
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux, M. B A demande au Conseil d’Etat d’annuler le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la constitution ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article 59 de la Constitution : « Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs. ». Il appartient à titre exceptionnel au Conseil constitutionnel, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l’élection des députés et des sénateurs qui lui est conférée par ces dispositions, de statuer avant le scrutin sur des requêtes dirigées contre les décrets portant convocation des électeurs pour l’élection des députés ou celle des sénateurs.

3. M. A demande au Conseil d’Etat d’annuler le décret n° 2024-527 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale. L’existence, devant le Conseil constitutionnel, d’une voie de recours exceptionnelle contre un décret ayant cet objet fait obstacle à ce que le Conseil d’Etat statue sur des conclusions présentées contre ce décret. Il s’ensuit que sa requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 19 juin 2024

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

La secrétaire du contentieux

Valérie VELLA