Vu la procédure suivante :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Etat à lui verser une somme totale de 1 973 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du refus fautif de l’administration fiscale de procéder au règlement de créances de crédits d’impôt recherche. Par un jugement n° 1909210 du 11 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21LY02413 du 4 avril 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M^me B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 28 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la société de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur,

— les conclusions de M^me Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M^me B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, M^me B soutient que la cour administrative d’appel de Lyon :

— l’a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu’elle n’établissait pas que la société Project’One aurait été en capacité de régler le solde de sa dette à l’égard de l’URSSAF ;

— s’est méprise sur la portée de ses écritures, a dénaturé les pièces du dossier, méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et donné aux faits de l’espèce une inexacte qualification juridique en jugeant qu’elle n’établissait pas que la banque de la société Project’One aurait décidé de cesser de lui accorder des financements dès le refus de l’administration fiscale de procéder au règlement des créances de crédits d’impôt recherche auquel elle avait eu droit ;

— l’a insuffisamment motivé en s’abstenant d’évoquer la circonstance selon laquelle le montant de la première créance de crédit d’impôt dont le remboursement avait été refusé, qui s’élevait à 153 499 euros, était inférieur au montant des facilités dont pouvait bénéficier la société auprès de sa banque, à hauteur de 200 000 euros.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M^me B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

Délibéré à l’issue de la séance du 19 décembre 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d’Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur.

Rendu le 23 décembre 2024.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

Le rapporteur :

Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve

La secrétaire :

Signé : M^me Catherine Xavier