Vu la procédure suivante :

M. D F, assisté de sa curatrice M^me B C, M^me H F, M. A F, M. E F et M. G F ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) et le groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris Psychiatrie et Neurosciences à verser à M. D F la somme de 3 376 159,19 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de sa prise en charge à l’hôpital Sainte-Anne, ainsi que la somme de 25 243,65 euros à M^me H F, la somme de 25 710 euros à M. A F, la somme de 15 433,56 euros à M. G F et la somme de 15 000 euros à M. E F en réparation de leurs préjudices propres. Par un jugement n° 2002570/6-3 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif a condamné la SHAM et le GHU à verser à M. D F la somme de 804 445,02 euros, à M^me H F la somme de 10 143,65 euros, à M. A F la somme de 6 710 euros, à M. G F la somme de 2 933,56 euros et à M. E F la somme de 3 500 euros.

Par un arrêt n° 22PA04040 du 13 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Paris, statuant sur appel de M. D F, de M^me H F, de M. A F, de M. E F et de M. G F et sur appel incident du GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences et de la SHAM, devenue société Relyens Mutual Insurance, a ramené à 256 399,31 euros la somme totale que ces derniers sont condamnés à verser à M. D F et aux autres requérants et l’a assortie d’une rente trimestrielle de 3 708 euros à verser à M. D F au titre de l’assistance par une tierce personne.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D F, M^me H F, M. A F, Monsieur E F et Monsieur G F demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il a, d’une part, rejeté les conclusions de M. D F portant sur l’indemnisation des chefs de préjudice afférents à son logement, à la perte de gains professionnels futurs et des droits à la retraite subséquents et ramené à la somme de 100 000 euros l’indemnité devant réparer son déficit fonctionnel permanent, d’autre part, rejeté les conclusions de M^me H F portant sur l’indemnisation de frais de psychothérapie, et, enfin, omis d’inclure l’indemnité de réparation des troubles dans les conditions d’existence de M. D F dans l’évaluation de la somme totale allouée ;

2°) réglant l’affaire au fond dans la mesure de l’annulation prononcée, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge du GHU Paris psychiatrie et neurosciences et de la société Relyens Mutual Insurance la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des consorts F.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 octobre 2024, présentée par les consorts F ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’ils attaquent, les consorts F soutiennent qu’il est entaché :

— d’erreur de droit à avoir refusé d’indemniser, à titre principal, la perte de jouissance d’un tiers de la surface habitable du logement dont M. D F est propriétaire et d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier à avoir refusé, à titre subsidiaire, d’indemniser la différence de valeur vénale entre son logement et le logement plus adapté qu’il devrait acquérir ;

— d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier à avoir jugé que le handicap de M. D F consécutif aux séquelles de sa chute ne devrait pas compromettre la carrière d’enseignant ou de chercheur à laquelle il se destinait et, par suite, à avoir rejeté ses conclusions tendant à l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et, par voie de conséquence, de sa perte de droits à la retraite ;

— d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit en ce qu’il ramène à la somme de 100 000 euros l’indemnité versée à M. D F au titre de son déficit fonctionnel permanent ;

— de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que M^me H F ne justifie pas du montant et de la nature des frais engagés s’agissant de séances de psychothérapie ;

— de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour a omis de retenir la somme de 10 000 euros accordée en première instance au titre des troubles dans les conditions d’existence de M. D F.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi des consorts F n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D F, premier requérant dénommé.

Copie en sera adressée à la société Relyens Mutual Insurance et au GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences.

Délibéré à l’issue de la séance du 7 octobre 2024 où siégeaient : M^me Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d’Etat et M^me Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 22 octobre 2024.

La présidente :

Signé : M^me Laurence Helmlinger

La rapporteure :

Signé : M^me Amel Hafid

La secrétaire :

Signé : M^me Nathalie Pilet