Vu la procédure suivante :

La société Financière MJMR a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 dans les rôles de la commune de Fleury-Mérogis (Essonne), à raison de locaux professionnels dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2201213 du 26 janvier 2024, ce tribunal, après avoir constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer à concurrence d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par une ordonnance n° 24VE00799 du 12 avril 2024, enregistrée le 12 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Versailles a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 23 mars 2024 au greffe de cette cour, présenté par la société Financière MJMR contre l’article 2 de ce jugement.

Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 16 mai 2024, la société Financière MJMR demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’article 2 de ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,

— les conclusions de M^me Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, avocat de la société Financière MJMR ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’article 2 du jugement qu’elle attaque, la société Financière MJMR soutient que le tribunal administratif de Versailles :

— a méconnu les exigences de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, lequel impose que les décisions juridictionnelles analysent les mémoires échangés entre les parties avant la clôture de l’instruction ;

— l’a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions des articles L. 175 du livre des procédures fiscales et 1508 du code général des impôts s’appliquaient au litige ;

— a commis une erreur de droit en jugeant qu’elle n’avait pas justifié l’application, aux surfaces de stockage des huiles usagées et aux surfaces de lavage, d’un coefficient correspondant à une valeur d’utilisation réduite par rapport à l’affectation principale de ses locaux ;

— a commis une erreur de droit, méconnu les exigences de l’article 6, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que le quadruplement, en application de l’article 1508 du code général des impôts, de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 ne constituait pas une sanction.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de la société Financière MJMR n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Financière MJMR.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l’issue de la séance du 20 juin 2024 où siégeaient :

M^me Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d’Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 16 juillet 2024.

La présidente :

Signé : M^me Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Matias de Sainte Lorette

Le secrétaire :

Signé : M. Brian Bouquet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :