Conseil d'État, 10ème chambre, 31 décembre 2024, 475008, Inédit au recueil Lebon

CE
Annulation 31 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-prise en compte d'une note en délibéré
Le Conseil d'Etat a jugé que la non-prise en compte de la note en délibéré entachait la décision de la Cour nationale du droit d'asile d'irrégularité, justifiant ainsi l'annulation de cette décision.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le Conseil d'Etat a décidé de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une somme à verser à l'avocat du requérant, conformément aux dispositions légales applicables.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°497816

Conclusions du rapporteur public · 19 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CE, 10e chs, 31 déc. 2024, n° 475008
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	475008
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Renvoi après cassation
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000050935911
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2024:475008.20241231
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Rapporteur :	M. Emmanuel Weicheldinger
Rapporteur public :	M^me Esther de Moustier
Avocat(s) :	Emmanuel WEICHELDINGER
Cabinet(s) :	ZRIBI & TEXIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22047259 du 21 décembre 2022 la Cour nationale du droit d’asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 2023 et 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B demande au Conseil d’Etat:

1°) d’annuler cette décision;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande;

3°) de mettre à la charge de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M^me Esther de Moustier, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. La Cour nationale du droit d’asile est tenue de faire application, comme toute juridiction administrative, des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l’instruction. A ce titre, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a adressé une note en délibéré au greffe de la Cour nationale du droit d’asile le 20 décembre 2022, postérieurement à l’audience et avant la lecture de la décision attaquée. En ne visant pas cette note en délibéré, la Cour a entaché d’irrégularité sa décision du 21 décembre 2022. Il en résulte, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que le requérant est fondée à en demander l’annulation.

3. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides une somme de 1 500 euros, à verser à la SAS Zribi, Texier, son avocat, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d’asile en date du 21 décembre 2022 est annulée.

Article 2 : L’affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d’asile.

Article 3 : L’Office français de protection des réfugiés et apatrides versera, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à la SCP Zribi, Texier, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l’issue de la séance du 14 novembre 2024 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d’Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 31 décembre 2024.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

Le rapporteur :

Signé : M. Emmanuel Weicheldinger

La secrétaire :

Signé : M^me Sylvie Leporcq

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :