Vu la procédure suivante :

Le syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vendée Eau a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés SCE, Setec Hydratec, Vinci Construction Grands Projets et Sogea Ouest TP à lui verser la somme de 2 063 957,39 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ou, à titre subsidiaire, de prononcer la même condamnation à l’égard de la société SCE, sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Par un jugement n° 2004149 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande et mis à sa charge définitive les frais et honoraires d’expertise.

Par un arrêt n° 23NT00572 du 13 mai 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par le syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vendée Eau contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet, 16 octobre et 13 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vendée Eau demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge des sociétés SCE, Setec Hydratec, Sogea Ouest TP et Vinci Construction Grands Projets une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Robin Soyer, auditeur,

— les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat du syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vendée Eau ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, le syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vendée Eau soutient que la cour administrative d’appel de Nantes a :

— dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la corrosion apparue en 2015 et ayant fait l’objet du rapport de constat du 21 avril 2016 touchait l’ensemble des canalisations ;

— commis une erreur de droit en s’abstenant de rechercher si les désordres survenus en 2016 pouvaient lui être opposés alors que les travaux de reprise convenus par le protocole d’accord transactionnel signé en 2017 auraient dû y remédier ;

— dénaturé les pièces du dossier en se fondant sur l’existence de trois réserves signalant des traces de corrosion au procès-verbal de réception du 4 juillet 2017 pour retenir le caractère apparent des désordres ;

— dénaturé les pièces du dossier en retenant le caractère apparent des désordres de corrosion lors de la réception des ouvrages.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vendée Eau n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vendée Eau.

Copie en sera adressée à la société SCE, à la société Setec Hydratec, à la société Sogea Ouest TP et à la société Vinci Construction Grands Projets.