Conseil d'État, 5ème chambre, 6 mars 2025, n° 498557

CE
Désistement 6 mars 2025

Arguments

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Autre
Droit à un recours effectif
La cour a pris acte du désistement de Mme B, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a noté que le désistement de Mme B rend cette demande sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par M me B pour annuler la décision du Conseil national de l'ordre des infirmiers qui l'a condamnée à verser 126 246,40 euros à la CPAM de la Gironde. M me B a invoqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour demander des frais de justice. Cependant, elle a ensuite déclaré se désister de son pourvoi. Le Conseil d'État a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, sans opposition à ce qu'il soit enregistré.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 6 mars 2025, n° 498557
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	498557
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	R.822-5 Désistement d'office PAPC
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:498557.20250306
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Sur les parties

Parties :	caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM ) de la Gironde

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde a saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l’ordre des infirmiers de Nouvelle-aquitaine d’une plainte dirigée contre M^me A B. La chambre disciplinaire de première instance n’ayant pas statué sur cette plainte dans le délai d’un an imparti par les dispositions de l’article R.145-19 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde a saisi, sur le fondement de ces dispositions, la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des infirmiers. Par une décision du 22 août 2024, cette juridiction a condamné M^me B à verser à la CPAM de la Gironde la somme de 126 246, 40 euros.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 22 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de la CPAM de la Gironde la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 février 2025, M^me B déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ».

2. Le désistement de M^me B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde et au Conseil national de l’ordre des infirmiers.

Fait à Paris, le 6 mars 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras