Rejet 11 avril 2023
Rejet 5 novembre 2024
Désistement 24 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CE, 1re ch., 24 avr. 2025, n° 500260 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 500260 |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2024, N° 23BX01551 |
| Dispositif : | R.822-5 Désistement PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CECHS:2025:500260.20250424 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. C A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 2021 par laquelle le président de la communauté d’agglomération Pays basque a rejeté leur demande tendant à l’abrogation du plan local d’urbanisme intercommunal du Pays d’Hasparren en tant qu’il classe en zone agricole la parcelle cadastrée section B n° 1242 située sur le territoire de la commune d’Ayherre. Par un jugement n° 2101867 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 23BX01551 du 5 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. A et Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A et Mme B, représentés par la SCP Spinosi, demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Pays basque la somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, M. A et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. A et Mme B de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme D B.
Copie en sera adressé à la communauté d’agglomération Pays basque.
Fait à Paris, le 24 avril 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Collectivité de saint-barthélemy ·
- Erreur de droit ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délibération ·
- Urbanisme ·
- Exécutif ·
- Conseil d'etat ·
- Sociétés
- Sociétés ·
- Facture ·
- Retenue de garantie ·
- Bâtiment ·
- Réception ·
- Paiement ·
- Prorata ·
- Lotissement ·
- Titre ·
- Marches
- Déchet ·
- Collecte ·
- Service public ·
- Justice administrative ·
- Syndicat mixte ·
- Associations ·
- Tribunaux administratifs ·
- Apport ·
- Conseil d'etat ·
- Règlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Dénaturation ·
- Conseil d'etat ·
- Erreur de droit ·
- Eaux ·
- Sociétés ·
- Centrale ·
- Biodiversité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire ·
- Conseil d'etat ·
- Collectivités territoriales ·
- Commune ·
- Trouble ·
- Pourvoi ·
- Police administrative ·
- Gens du voyage
- Mission ·
- Architecte ·
- Sociétés ·
- Habilitation ·
- Intervention volontaire ·
- Hors de cause ·
- Expert ·
- Ordonnance ·
- Obligation contractuelle ·
- Technicien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision juridictionnelle ·
- Sursis à exécution ·
- Dépense de fonctionnement ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Conseil d'etat ·
- Santé ·
- Montant
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Conseil d'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Impôt ·
- Décision juridictionnelle ·
- Administration ·
- Procédure
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Intervention ·
- Concessionnaire ·
- Risque ·
- Réparation ·
- Obligation ·
- Pièces ·
- Expertise ·
- Client
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Santé mentale ·
- Liberté ·
- Etablissement public ·
- Juge des référés ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- La réunion ·
- Atteinte ·
- Juridiction administrative
- Parcelle ·
- Demande de radiation ·
- Héritier ·
- Procédure civile ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Caducité ·
- Propriété ·
- Action en revendication ·
- Martinique
- Impôt ·
- Erreur de droit ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Procédures fiscales ·
- Pourvoi ·
- Administration fiscale ·
- Compte courant ·
- Économie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.