Vu la procédure suivante :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de réviser sa rente viagère d’invalidité calculée sur la base d’un taux d’invalidité de 10 % et, d’autre part, la décision du 13 novembre 2020, prise sur le recours gracieux qu’elle avait formé le 5 octobre 2010, par laquelle le directeur de la CNRACL a procédé à la révision de sa rente viagère d’invalidité en retenant un taux d’invalidité de 20 %. Par un jugement n° 2101543 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 28 septembre 2020 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par une ordonnance n° 24PA03586 du 27 août 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le pourvoi de M^me B tendant à l’annulation de ce jugement.

Par ce pourvoi, enregistré le 6 août 2024 au greffe de cette cour, et un nouveau mémoire, enregistré le 13 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

— le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ;

— le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes,

— les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas – Feschotte-Desbois – Sebagh, avocat de M^me B ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2.Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, M^me B soutient que le tribunal administratif de Melun a :

— insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision du 13 novembre 2020 ;

— commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que le directeur de la CNRACL avait pris en compte l’accident de service du 8 février 2011 dans la détermination de ses droits ;

— insuffisamment motivé son jugement, commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que le directeur de la CNRACL n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en retenant un taux de 10% d’invalidité imputable à l’accident de service du 8 février 2011 ;

— commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que le directeur de la CNRACL n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en retenant un taux de 10% d’invalidité imputable à l’accident de service du 19 juillet 2011.

3.Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M^me B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée à la Caisse des dépôts et consignations.